Obligation de faire par huissier
Bonjour
je viens de recevoir une obligation de faire délivré par un huissier.
Je ne dois rien personne.
on m'indique que je dois recevoir une copie en lettre simple, je ne comprends pas grand chose
merci
14/03/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés