Ma voiture est gagé par un huissier
Bonjour
jai des dettes et l'huissier m'a gagé ma voiture mais je voudrais savoir la gage de voiture reste combien de temps et d.apres l.article R223-4 des codes de procedures d'excursions il stipule suelle reste gage pendant deux abs et zpres cela comment ça se passe
explisuez moi svp ça veut dire quoi ce texte de loi
27/02/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés