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nathalie59 / ID 13438

Droit sur un caveau de famille

lorsqu'une personne veut être enterrée dans un caveau de famille qui appartient à toute la famille (frères et soeurs), si une des personnes refusent qu'elles sont les droits pour les personnes qui sont d'accord ? peut-on mettre un défunt dans le caveau même si une personne n'est pas d'accord ?

Autorisation d'être enterré dans un caveau de famille

Ma maman voudrait être enterrée auprès de mon papa dans le caveau de famille qui appartient aux frères et soeurs de mon papa.
Malgré que la moitié de ses beaux-frères et belles soeurs lui donneraient l'autorisation par écrit, que se passerait-il si une de ses belles soeurs si opposerait.

Caution non rendu au locataire ; condannation à payer au bailleu

Mon ancien bailleur ne m'ayant pas rembourser ma caution, j'ai fait les démarches auprès de la juridiction de proximité.
Celui-ci m'accuse de dégâts qui n'étaient pas apparent à l'état des lieux, il affirme avoir remis une copie de l'état des lieux de sortie (ce qui est faux; il devait être envoyé par courrier (témoin)),
il affirme que l'entretien de la chaudière n'a pas été fait, il a été convenu verballement (témoin) que le propriétaire ferait l'entretien et qu'il déduirait de la caution.
Il m'accuse qu'il y avait des trous dans la cuisine à reboucher tous en sachant que la cuisine à tout de suite été en travaux pour le locatire suivant
d'avoir mis dans mon dossier une facture d'entretien de chaudière que je n'aurais pas été réglée, je lui ai dit plusieurs fois que les radiateurs n'allaient pas et il affirme que les réparations auraient du être à ma charge ; il a affirmé devant témoin que dupuis qu'il a acheté la maison il n'a pas fait de travaux,
C'est noter dans le compte rendu : "il met fin à la location et donne congé à compter du 31 janvier 2007, sans autre forme de précision" qu'est ce que cela veut dire.

le juge de proximité me condanne à verser 300 e et 138.79 e à mon ancien bailleur pour procédure abusive ainsi que 300e sous le visa de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

je ne veux pas continuer.

si je ne règle pas, je n'en ai pas les moyens (dossiers en banque de france). Quelles sont les conséquences ?


merci de vos coneils