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dany1256 / ID 134378

Droit au logement opposable

suite à une demande de droit au logement opposable, et malgré un recours gracieux auprès de la commission de médiation du droit au logement.j'ai reçu un courrier de rejet de ma demande.

Les motifs :

considérant que les éléments probants du caractère inadapté du logement aux besoins et capacités du demandeur font défaut.

considérant que la surface habitable est supérieure à 16 m2 pour 2 personnes au vu des informations del'administration
elle ne correspond pas aux critères de la surocupation manifeste ( demandes de logement social F2.

Pouvez vous me faire savoir si concernant la notion de surrocupation ( surface habitable supérieure à 16 m2 )le motif de rejet de la commission de médiation est légitime.

Avec mes remerciements.