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della / ID 134343

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

bonjour
L'expication sur le site de l'ANIL :

Remise en cause de l’avantage fiscal
Le délai pendant lequel les conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies passe de 15 ans à 10 ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques. De même pour les opérations d’acquisition, concernant le reversement du complément de taxe, l’abattement d’un dixième accordé par année de détention est pratiqué dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble (et non plus à compter de la cinquième année). Ces assouplissements concernent livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.


Donc toutes les personnes qui ont été livrés avant 2014 reste sur une période de 15ans?

TVA immobilière - zone ANRU

Bonjour,

J'ai acheté un appartement VEFA en zone ANRU en 2010 avec TV réduite à 5,5%.

J'ai été livré en 2013.

J'ai lu que la loi concernant la durée du reversement de la différence de TVA (5,5 à 19,6) a été ecourté à 10 ans et que l'exonération de 10% par an commence la première année après l'achevement.

Est ce que ce changement s'applique à ma situation? car j'ai cru comprendre que cela ne concerne que les apprtements VEFA livrés en 2014.

Merci d'avance