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louvia / ID 134279

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Réponse posté sur Experatoo

Invalidité et prescription

Bonjour, moi j'ai un autre problème, après un procès de 9 ans aux prud'hommes je me suis vue attribuer 4 ans de bulletins de salaire comme je suis à la retraite cela comptera en plus. Mais car bien sur il y a un mais j'ai touché une assurance invalidité puisque pas payé , y a t il une prescription pour cette invalidité qui cumulera avec les salaires durant les 4 ans ceci étant de 2001 à 2004, ou devrais je rembourser le trop perçu .Merci de votre réponse

23/02/2014

Temps de prescription pour des cotisations sociales impayées?

Bonjour, moi j'ai un autre problème, après un procès de 9 ans aux prud'hommes je me suis vue attribuer 4 ans de bulletins de salaire comme je suis à la retraite cela comptera en plus. Mais car bien sur il y a un mais j'ai touché une assurance invalidité puisque pas payé , y a t il une prescription pour cette invalidité qui cumulera avec les salaires durant les 4 ans ceci étant de 2001 à 2004 .Merci de votre réponse

23/02/2014

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