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laurent0608 / ID 134271

Qui a le droit de confisquer un téléphone portable dans un établi

Bonjour Lag0
L'article 331-1 du Code pénal précise « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Dans l'exemple que vous citez, on peut donc voir le caractère frauduleux de l'acte.
Pour ce qui est de mon post précédent, c'est la décision du tribunal correctionnel d'Epinal qui fait jurisprudence (voir article http://avocat-gc.com/penal/definition-vol/)

Qui a le droit de confisquer un téléphone portable dans un établi

Il faut ajouter à la définition du vol :

En outre, l’infraction n’est réalisée que si « le voleur a eu l’intention bien arrêtée de s’approprier l’objet dérobé »

Je pense donc qu'en l'espèce, la définition du vol ne s'applique pas.