Refus resiliation assurance cadre loi chatel
Exact !!! Bravo Lag0 ;-)
21/02/2014
Refus resiliation assurance cadre loi chatel
La DGRCCRF et l'autorité de contrôle prudentiel m'ont tous 2 dis que la loi Chatel ne fait aucunement mention d'une obligation de citer "LOI CHATEL" dans le courrier de résiliation et que l'exigence d'un formalisme excessif est hors la lois. L'assurance n'a pas le droit de rajouter des conditions à la LOI !!! La DGCCRF m'a d'ailleurs assuré qu'une procédure devant le juge civile serait 100% sans risque pour moi (ça coute 45€) mais je n'ai même pas eu besoin de le faire. L'assurance a résilié mes contrats suite à mes démarches !!! NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE !!! Attaquez !!!
21/02/2014
Refus resiliation assurance cadre loi chatel
CHABER : vos réponses st totalement FAUSSES !!!
"les assureurs, lorsqu'il n'est pas fait référence à l'article L113-15-1, considèrent que la demande de résiliation est une demande classique.
Cette position peut paraître abusive mais elle n'en est pas moins applicable"
Cessez d'induire les gens en erreur. J'ai eu le même soucis avec mon assurance, j'ai informé la DGCCRF qui m'a donné raison !!! J'ai contacté l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui m'a également donné raison et qui est intervenue auprès de l'assureur, j'ai contacté le médiateur de l'assurance en question qui m'a aussi donné raison. RESULTAT : Résiliation des contrats !!! Alors à ceux qui n'ont pas mentionné la loi Chatel dans le courrier de résiliation, faites la même chose que moi (tout est gratuit) et vous verrez.
21/02/2014
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