Lettre n° 3926, réponse aux observations du contribuable
Bonsoir,
j'ai reçu la lettre n° 3926 dans le cadre d'une contrôle fiscal sur 2010 et 2011. Une proposition de redressement m'est faite pour 2010 et un nota bene précise que le contrôle sur 2011 est annulé.
Or j'ai reçu un mois plus tard une demande de renseignements supplémentaire pour 2011. Je n'ai pas donné suite, c'est alors que j'ai reçu une copie de la 3926, "annulant et remplaçant la première mais SANS le notabene.
Est-ce bien légal de modifier un document censé représenter la décision finale de l'administration?
merci pour vos réponses
20/02/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés