Bonjour ,
J'ai acheté récemment un appartement sans le certificat de conformité , n'ayant pas fait attention à ce document lors de la vente . La mairie à refusé de le fournir .
Ni le notaire , ni le vendeur nous à notifié de ce manque .
Je voulais savoir quels étaient les conséquences de ne pas avoir ce document , et les recours
Que puis je faire auprès du vendeur ?
Merci pour les réponses .
Cordialement
19/02/2014
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