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guerda / ID 13413

Refus de visa conjoint suite à un mariage en france

Bonjour papman,

concernant le conseil d'etat, je ne sais pas quelle sera leur décision... Quoi qu'ils en disent, ils se basent sur les faits, actions, comportement, liens en France, rique pour l'ordre public (mais c'est subjectif bien sûr) etc... Tout est pris en compte. Le référé, c'est pour l'urgence. Il faut donc justifier très solidement les raisons de l'urgence de ton retour. Mais il n'y a aucune garantie qu'ils l'acceptent. Nous avions de bons arguments, justificatifs etc.. et ils ont refusé malgré ça. Il y a un service d'aide juridictionnelle au conseil d'etat. ils peuvent même prendre en charge les frais d'avocat etc... Contacte les si ce n'est pas trop tard.
Par aileurs, tu peux déjà demander auprès de la CNIL (en France) des infos sur ton arreté de reconduite à la frontière. Puisqu'il est vieux (5 ans) et que tu as quitté le territoire français, il n'a plus lieu d'être inscrit normalement. Donc d'eux mêmes ils devraient l'effacer de ton fichier. Mais il faut le leur demander. C'est peut être pour cette raison que le consulat a refusé ton visa (raison légale de refus de visa).
Nous sommes en train de faire cette démarche actuellement, je n'en sais pas plus.
Nous avons décidé d'attendre encore la décision de la commission. Encore de l'espoir. mais si, d'ici septembre, nous n'avons aucune réponse, alors nous repasserons devant le Conseil d'etat. Bon courage à toi.

Refus de visa conjoint suite à un mariage en france

oui, j'ai la preuve de dépôt du recours qui a été fait par mon avocat à Paris.

Si, je comprend bien, je dois tenter à nouveau un recours gracieux auprès du ministre des affaires étrangères puis en cas de silence pendant 2 mois ou de refus, je fait un recours au conseil d'état pour abus de pouvoir. c'est bien cela ?

Sinon, pour info, mon épouse a tenté en Avril 2006 un recours en référé auprès du conseil d'état pour annulation de la décision de refus de visa. La demande a été rejeté.
Est ce que vous pensez que ça marcherait cette année ?

Merci pour votre précieuse aide.

Refus de visa conjoint suite à un mariage en france

Pouvons nous intenter un recours au conseil d'état en référé pour excés de pouvoir ?
Sinon, il faudra attendre encore un an ?

Merci.

Refus de visa conjoint suite à un mariage en france

Merci pour votre réponse rapide.

J'ai été condamné le 3 Avril 2006 à 5 mois de prison ferme pour détention acquisition et cession de produits stupéfiant ( des petites quantitées de consommateur). J'ai fait au total 3 mois et une semaine (avce les remises de peine).

Non, il n'y a pas d'interdiction de territoire mais il y a eu un arrêté de reconduite aux frontière en Juin 2006 qui n'a pas été exécuté; je suis rentrée en Tunisie par mes propres moyens en Juillet 2006 et revenu en France en Août 2006 avec un visa d'affaire délivré par le consulat d'Italie à Tunis.

Nous avons fait un recours gracieux auprès du ministre des affaires étrangères et le ministre de l'immigration qui nous ont répondu "qu'il fallait attendre le résultat de la commission "

Mon épouse et moi pouvons justifier facilement de plus de 3 ans de vie commune à Paris avant le mariage et de plus nous n'avons pas arrêté de vivre ensemble puisqu'elle a passé plus de temps ici en Tunisie depuis mon retour qu'en France. Mes beaux parents sont également venus me voir 3 fois l'année dernière.
Nos liens sont très fort et nous ne savons plus quoi faire pour débloquer la situation.

Merci pour votre aide.

Refus de visa conjoint suite à un mariage en france

bonjour