Merci à Moisse et Aliren27 de ces réponses précises
19/02/2014
bonjour
J'ai obtenu une exequatur d'un jugement américain de dissolution de mariage, par le Procureur de la République de Nantes. Néanmoins celui ci ne m'a indiqué que je devais contacter le service d’état civil de ma mairie de naissance pour faire figurer mon jugement de divorce sur mon extrait de naissance.
J'ai donc écrit aux directeur de l’état civil mais celui ci n'a rien fait.
- Est-il légitime que mon divorce soit mentionné sur mon acte de naissance ?
- Dois-je lui écrire en A/R ?
- Que faire si celui si n’obtempère pas ?
merci de vos réponses
17/02/2014
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