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calou886 / ID 134062

Annulation Caution solidaire avec durée limitée

bonsoir aliren27,

Merci pour toutes ces réponses.

Cdt

Annulation Caution solidaire avec durée limitée

bonjour,

la loi du 29/7/98 modifiant art 2016 du code civil stipule que
lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de
l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Pouvez vous me confirmer que si je ne suis pas informé par le bailleur a la date d'anniversaire je peux annuler la caution solidaire ?

Si oui la date anniversaire du contrat est la date de la signature du bail ou la date d'effet de bail ?

cdt
pascal