Bonjour et merci pour vos réponses.
Je n'ai aucune attestation. Je n'ai que la facture acquittée.
Je ne sais pas exactement ce que veut dire maître d'ouvrage. Il s'agit d'une maison que j'ai achetée et que je loue. Je n'ai pas souscrit d'assurance garantie dommage ouvrage.
15/02/2014
Bonjour,
en 2006, j'ai fait faire par un artisan la toiture de ma maison. Par la suite, de nombreux problèmes d'humidité sont intervenus. L'artisan a, à chaque fois, procédé à des réparations d'urgence, mais manifestement le problème n'a jamais été résolu.
Il ne fait aucun doute que les travaux de 2006 n'ont pas été faits correctement.
Aujourd'hui, l'artisan est en liquidation judiciaire.
Question : La garantie décennale peut elle couvrir les frais de réparation malgré la liquidation judiciaire.
Si oui, quel article de loi le prévoit il ?
D'avance, je vous remercie
Bruno
14/02/2014
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