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Scocoach / ID 133967

JAF et report d'audience pour passage au RSA un mois après l'audience

Bonjour à toutes et tous,

Je suis convoqué devant le JAF dans une semaine pour fixer le montant de la pension alimentaire. Je compte m'en acquitter dès que possible mais pour l'instant, c'est difficile. Je souhaite dans un premier temps que soit reconnu mon état d'impécuniosité.

Un mois après la date de l'audience, je perdrai mes indemnités pôle emploi pour passer au RSA. Ceci constitue un perte de plus de 1000 euros par rapport au montant des indemnité apparaissant dans la requête.

J'aimerais savoir si le JAF statue uniquement sur les revenus déclarés au jour de l'audience.

ou

- Si le juge prend en compte le changement de situation financière qui s'opérera uniquement un mois après l'audience.

Si tel n'était pas le cas, me conseillez-vous de demander un report d'audience et pensez-vous, à une semaine de l'événement, que celui-ci soit encore possible?

Merci à vous pour vos conseils:-)

Cautionnaire démissionnaire

chaber,

Si le comprends bien, dans l'hypothèse d'un engagement sans durée, l'agence ne délogera pas un locataire dans la mesure où elle bénéficie toujours de la sécurité du cautionnaire après résiliation...?

Dans le cas d'un engagement à durée déterminée, le seul risque soit que la durée du contrat de cautionnement ait été fixée à un seul bail de 3 ans (je ne pense pas)...

Cautionnaire démissionnaire

Bonjour Lag0, bonjour chaber,

Merci pour vos réponses et désolé de répondre un peu tard.

Lag0:

Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue:

J'irai à l'agence demander une copie du bail Lundi. J'imagine que c'est dans ce bail qu'apparaît l'acte de cautionnement.

Admettons que le terme de son acte soit fixé à la fin du premier bail (J'imagine 3 ans). Peut-il se résilier aujourd'hui en sachant que la date de fin du premier bail est révolue? OU doit-il absolument envoyer son courrier avant la fin de celui-ci?

Cautionnaire démissionnaire

Bonjour à tous,

Suite à une séparation, me voici seul dans mon appartement Parisien et à deux mois du RSA. Le cautionnaire (père de mon ex) me menace de retirer sa caution.

Ayant égaré le bail, je dois me remettre en contact avec l'agence de location mais je crains qu'ils en profitent pour m'annoncer que le cautionnaire s'est retiré. N'ayant aucun cautionnaire moi-même et pas de famille, je serais à la rue. Pensez-vous qu'il y ai un risque en sachant qu'en 4 ans, j'ai toujours payé les loyers dans les délais?

Ne connaissant pas le type de cautionnement mis en place, j'envisage les deux possibilités suivantes:

Concernant un bail à durée indéterminé

On m'a dit que le cautionnaire peut mettre fin à l'acte de cautionnement mais que sa responsabilité reste engagée jusqu'à la fin du bail en cours. Si je comprends bien, dans ce cas, l'agence n'a aucune raison de déloger le locataire (le cautionnaire restant engagé)..?

Quant au bail à durée déterminée, a t-il un rapport avec ce que l'on appelle bail "reconductible tous les trois ans"? Ces trois premières années étant révolues depuis Juillet 2014, est-ce à dire qu'il peut aujourd'hui de dédouaner de son cautionnement ou au contraire, qu'il est dans l'obligation d'aller jusqu'à la fin du bail qui a été reconduit du fait de ne pas s'être manifesté avant la fin du premier?

Un grand merci à vous:-)

Aide pour définir un statut d'entreprise

Bonjour,

Je dois immatriculer ma société dans 15 jours et je ne comprends pas grand chose aux différentes informations délivrées par les sites d'info sur le choix des statuts.

Voici ce que je recherche:

1/Pouvoir bloquer le CA de la première année sur un compte pro et garder ainsi l'intégralité de mes indemnités pôle emploi
2/ La première année, l'estimation de CA varie entre 1000 euros (si je ne fais que tourner sans commercialiser) à 100 000 euros (si j'ai le temps de me lancer dans la commercialisation tout en tournant mes vidéos)
2/ Vendre ces vidéos en ligne
3/ Assurer des cours de groupe
4/ Des séances de coaching
5/ Créer des spectacles en lien avec mon activité

Si vous pouviez m'indiquer le statut le plus favorable à cette situation professionnelle, ça m'aiderait grandement!

Merci à vous