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papy69 / ID 133922

Incidence de la modification du PLU

Bonjour,
Lors de la construction de ma villa en 2006, le PLU de l'époque sur ma commune imposait une limite de construction de 4m par rapport à la limite de parcelle.
Suite à une erreur d'implantation du maitre d’œuvre (oubli du débord de toit), j'ai un angle de ma maison qui ne respecte pas cette distance (3m73 au lieu de 4m), ce qui fait que ma construction ne respecte pas la législation de l'époque (donc obligation de me mettre en conformité!).
Depuis 2009, le PLU de ma commune a changé (suite à une intégration dans une communauté d'agglomération). Ce changement me situe maintenant dans une zone urbaine où il n'y a plus de limite minimale imposée.
Puis-je désormais demander la conformité ou suis-je toujours dépendant de l'ancien PLU ?