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fernu / ID 133893

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Réponse posté sur Experatoo

Evolution règles d'urbanisme (suppression COS ?)

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain à lotir ( en permis d’aménager) avec une close suspensive si non obtention du permis de construire.

Nous devons déposer un Permis en mai , cependant dans le compromis il est indiqué la surface plancher maximale de notre lot qui a été calculée par l'application du COS aux parcelles du lotissement divisé par le nb de parcelles.

Cependant le projet ALUR (commission mixte paritaire demain le 11/02) prévoit de supprimer le COS dans les PLU...
Est ce qu'il y a une chance que cette loi soit rapidement applicable pour qu'on dépose un permis avec une surface de plancher plus grande ( limitée aujourd'hui par un COS faible) ? est ce que l'on peut modifier un permis de construire en cours de construction quand la loi passera ( en gros : 16m² de plus et un sous sol )

merci d'avance

10/02/2014

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