Contrat mutuelle non signé est-il valable?
Bonjour, voila mon problême. J'ai signé un devis pour une mutuelle santé mais je n'ai pas signé le contrat. Suis-je obligée de régler les cotisations.Si la réponse est négative comment récupérer les prélévements ? Merci pour votre réponse.
06/02/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés