Délai de prescription dette bancaire
Bonsoir,
Je ne me souviens plus précisément de la date exacte du passage devant le Tribunal, mais c'était début février 2012.
Le créancier n'a pas fait appel, peut-être pour ne pas être débouté une seconde fois. Mon compagnon a été insolvable pendant 2 ans et il vit chez moi (pas de saisie possible puisque les factures sont à mon nom - les huissiers le savent).
Merci pour votre aide
19/02/2014
Délai de prescription dette bancaire
Non, je ne rêve pas. Cela me paraît anormal que les huissiers ne soient pas revenus à la charge depuis tout ce temps.
Votre intervention est hors sujet puisque je demande tout simplement à en savoir plus concernant le délai de prescription. Visiblement, vous ne connaissez pas la réponse.
Ces 30.000 Euros ne sont pas partis en fumée. Ce sont plusieurs crédits qui ont été regroupés et auxquels s'est rajoutés des agios, crédits ayant servi à faire face pendant des années aux besoins (la sécurité sociale ne remboursent pas tout) d'un enfant handicapé mental et moteur, qui est adulte maintenant et qui est, chère Madame ou cher Monsieur, toujours handicapé mental et moteur.
Bonne journée à vous.
19/02/2014
Délai de prescription dette bancaire
Bonjour,
Mon compagnon a contracté plusieurs crédits à la consommation avec son ex-femme. Lors de la procédure de divorce, les dettes ont été partagé. De son côté, un seul créancier mais une dette très élevée atteignant maintenant les 30.000 Euros.
Suite à un grave accident de voiture et à un arrêt de travail de 2 ans, il ne pouvait plus honorer ses remboursements. Un cabinet d'huissiers a été mandaté par la banque, puis, passage devant le tribunal début 2012. A cette date, mon conjoint était toujours en arrêt maladie et touchait 580 Euros d'indemnités de sécurité sociale. Le créancier a été débouté, celui-ci ayant demandé un prélèvement sur ses indemnités de sécurité sociale, ce qui a été refusé par le juge.
Depuis son passage au tribunal il y a 2 ans, plus de nouvelles alors que mon conjoint à repris le travail en octobre 2013. Mais malheureusement, il a été licencié le mois dernier. Je précise que lorsqu'il a repris le travail, il n'a pas pour autant repris le remboursement de sa dette.
Le délai de prescription est-il de 2 ans ou de 10 ans !
Merci pour votre aide.
19/02/2014
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancienne Mutuelle depuis 2009. Mon "dossier" se trouve actuellement dans les main d'une société de recouvrement. On me demande de régler une certaine somme concernant plusieurs mois de cotisation n'ayant pas été réglée. Sur le forum, une personne m'a gentiment éclairé concernant l'aspect juridique de cette affaire.
Je reviens à nouveau vers vous pour en savoir davantage concernant mes droits. Voilà ma situation. Mon ex-mari a souscrit à une Mutuelle entreprise. Il m'a affilié en tant que bénéficiaire sur son contrat. Nos deux cotisations mensuelles étaient directement prélevées à la source (sur son salaire).
Ayant divorcé, je me suis donc rapprochée de ma Mutuelle pour être radiée afin de pouvoir souscrire à une autre Mutuelle (j'ai trouvé à l'époque une Mutuelle plus intéressante). Ils m'ont dit que c'était à mon ex-mari d'effectuer cette démarche de radiation puisque c'était lui le titulaire du contrat. Visiblement, il l'a fait puisque j'ai commencé à recevoir des appels à cotisation.
Je me rapproche à nouveau de cette Mutuelle et là, nouveau son de cloche. On m'annonce que je n'ai jamais été affiliée sur le compte Mutuelle de mon ex-mari mais que j'ai souscrit une adhésion individuelle. Or, je n'ai jamais reçu de contrat d'adhésion à signer et à leur retourner. Lorsque mon ex-mari a fait la démarche de m'affilier, cela s'est fait par téléphone et de son côté, il n'a rien signé non plus. D'après eux, j'aurais donc du faire une demande de résiliation en bonne et du forme.
Pour pouvoir interrompre le prélèvement à la source sur son salaire concernant ma part de cotisation, je présume qu'il a fait une demande de radiation concernant son bénéficiaire, à savoir, moi.
Une Mutuelle peut-elle mettre en place un contrat d'adhésion sans rien faire signer et effectuer le prélèvement de la cotisation sur le salaire d'un autre adhérent s'ils ne sont pas mariés (mon ex-mari est fonctionnaire).
Une Mutuelle peut-elle amener cette affaire en justice sous prétexte qu'il juge que je suis adhérente alors que je n'ai jamais signé de contrat d'adhésion ?
Je précise les points suivant :
Les remboursements Mutuelle s'effectuaient sur le compte bancaire personnel de mon ex-mari (ce n'était pas un compte joint). Le paiement des cotisations (ma part et la sienne) s'effectuait sur prélèvement sur son salaire. Lorsqu'il m'a rattaché à sa Mutuelle, nous n'étions pas mariés mais concubin.
Quelles sont les "armes" qu'ils sont à leur disposition pour justifier que je suis adhérente et non bénéficiaire ? Devant un tribunal, le plaignant ne doit-il pas justifier sa demande avec des preuves matérielles comme par exemple, un contrat signé, des paiements effectués sur mon compte ou des remboursements effectués sur mon compte ?
D'après-vous, cette affaire est-elle recevable en justice ?
Nous sommes en 2014 et depuis 2009, aucune procédure de justice n'a été entamée à mon encontre (juste des menaces virulentes d'une société de recouvrement qui s'est associé avec un cabinet d'huissiers pour me mettre une forte pression et pour m'intimider). Pourquoi cette Mutuelle n'a rien fait pendant 5 ans ? Cela veut-il dire qu'ils savent qu'ils seront déboutés car aucune preuve ?
Merci pour votre éclairage.
06/02/2014
Courrier huissier recouvrement de 1910,70 euros
Rebonjour,
Merci pour votre message Moisse qui me rassure.
Décembre 2008, c'est le mois où le versement de la cotisation mutuelle (ma part) a été interrompue. Prescription de 5 ans ? Le délai est donc dépassé. Pendant ce délai, aucun injonction de payer.
La mutuelle n'a pas de contrat à mon nom signé de mon ex-mari. Tout s'est fait par téléphone. En août 1995, date où mon ex a demandé à ce que je sois rattachée sur son compte mutuelle, nous n'étions pas mariés. Lorsque la cotisation a cessé d'être versé, nous étions séparés de biens et de corps.
Le paiement de ma part de cotisation était prélevé à la source, à savoir, sur le salaire de mon ex. Aucun remboursements ou compléments ne m'a été versé pendant 22 ans. Cela se faisait sur le compte bancaire de mon ex-mari et il ne s'agissait pas d'un compte-joint, mais d'un compte personnel.
Je pense que cette créance a été rachetée par une société de recouvrement. J'habite dans le Nord de la France, cette société de recouvrement se trouve à Tours et elle a mandaté des huissiers de justice se trouvant au Mans.
Encore merci pour vos conseils.
05/02/2014
Courrier huissier recouvrement de 1910,70 euros
Merci beaucoup Moisse pour votre réponse. J'ai expédié un courrier demandant l'effacement de cette dette en fournissant mes arguments justifiant ne pas être redevable de cette dette qu'on m'impute, à tort. Je ne reconnais en aucune manière être redevable de cette dette.
Visiblement, il y a bien 2 contrats différents (dixit la mutuelle), mais je n'ai signé aucun contrat d'adhésion.
Après avoir fait quelques recherches, j'ai appris qu'EFFICO (société de recouvrement) est spécialisé dans le recouvrement d'impayés irrécupérables et de dossiers mal clôturés. Si la Mutuelle Générale était dans son bon droit, ne m'aurait-elle pas fait parvenir une injonction de payer à l'époque des faits en 2009 ? Pourquoi attendre 5 ans pour remettre mon dossier dans les mains d'une société de recouvrement ?
Ma dernière question Moisse est la suivante : Sans ma signature sur un contrat d'adhésion à mon nom, comment peuvent-ils prouver que je suis affiliée et non pas bénéficiaire ?
05/02/2014
Courrier huissier recouvrement de 1910,70 euros
Bonsoir,
Je viens de recevoir un courrier (lettre simple) d'un huissier de justice qui se dit chargé du recouvrement de leur client EFFICO (société de recouvrement) mandaté par la Mutuelle Générale (assurance santé). Ils me réclament la somme de 1910,70 Euros.
Mon ex mari a souscrit à cette mutuelle. Il m'a mise en tant que bénéficiaire de cette mutuelle. Ayant divorcé en 2009, il m'a radié de son compte mutuelle (procédure autorisée sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat en cas de divorce) et j'ai alors souscrit à une autre mutuelle.
A partir de 2009, je recevais tous les mois des relances pour payer ma cotisation de mutuelle, montant de la facture qui augmentait chaque mois vu que je ne payais pas cette mutuelle puisque m'on ex marie m'a radié de son compte.
Cette mutuelle m'affirme que j'ai souscrit un contrat en mon nom propre et que je ne suis pas bénéficiaire sur le compte mutuelle de mon ex-mari. Pour me faire radier, il aurait fallu que j'envoie une lettre en recommandé 2 mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.
Je leur ai demandé, en octobre 2010, de m'envoyer une copie de ce contrat individuel que j'aurais contracté. Je n'ai jamais reçu de réponse pour la simple et bonne raison que je n'ai jamais signé de contrat individuel. Les envois de factures de relance se sont mystérieusement arrêtés à cette date.
Plus de 3 ans après, je reçois cette lettre d'huissiers qui me dit "à défaut de paiement ou de moyens de défense à faire valoir, nous serons au regret de lancer une procédure judiciaire, permettant la mise en œuvre des voies d'exécution forcée".
Mes questions sont les suivantes :
- N'y a-t'il pas un délai de prescription pour se genre d'affaire avec les assurances mutuelles ? Depuis octobre 2010 (date à laquelle je leur ai demandé une copie de ce soi-disant contrat), je n'ai plus eu la moindre nouvelle. Pour info, j'ai aussi téléphoné à cette mutuelle pour leur demander une copie de ce contrat. Une personne m'a rappelé le lendemain en me demandant de faire un courrier en recommandé pour demander un effacement de la dette. Avoir demandé une copie du contrat a visiblement provoqué certaines réactions.
- S'il devait y avoir par la suite injonction de payer (je ferai bien évidemment opposition), cette affaire est-elle recevable sachant que cette mutuelle n'au aucun contrat de signé de ma main ? Pour être bénéficiaire sur le compte mutuelle de mon ex-mari, un simple coup de fil de sa part à la mutuelle a été suffisant. Je précise que le paiement de la cotisation mensuelle (ma part et la sienne) se faisait sur prélèvement de son salaire (il est fonctionnaire). Concernant les remboursements mutuels, ils arrivaient sur le compte bancaire de mon ex-mari. Cette mutuelle n'a aucun contrat signé de ma part, ni chèques de paiement à mon nom pour les cotisations et ni RIB à mon nom pour les prélèvements et les remboursements.
Merci d'avance pour celles et ceux qui pourront m'éclairer.
04/02/2014