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lol64 / ID 133663

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Réponse posté sur Experatoo

Séparation et concubinage

JAF statuant par ordonnance contradictoire rendue :
autorisons les époux à intraduire l'instance en divorce,
constatons que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
rappelons que les époux disposent d'un délai de 30 mois pour assigner en divorce sur le fondement qu'ils auront choisi
prescrivons avec exécution provisoire les mesures suivantes :
constatons la résidence séparée des époux depuis le mois d'octobre 2012,
disons n'y avoir plus lieu à attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal,
constatons que l'autorité parentale est exercée en commun
fixons leur résidence au domicile de la mère,
etc...
Nous avons signé un procès verbal d'acceptation sur le fondement de l'art.233 du code civil.
Que diriez-vous d'après mes messages ?

14/11/2018

Séparation et concubinage

J'ai eu une 1ère ONC en 2013 et dû recommencer mon divorce car délai dépassé. J'aimerais donc être déjà divorcé mais ça traîne. Entre temps j'ai refait ma vie car j'ai une nouvelle ONC et accord amiable du principe du divorce. J'ai une pension alimentaire minime de 200€ pour 2 enfants. Donc aux yeux de la CAF je suis en régle et nous sommes considérés comme une famille recomposée mais aux yeux du fisc on est célibataire que je trouve anormal. Mon ex n'a plus rien à voir avec ma vie actuelle. Pensez-vous qui peut payer mes charges et subvenir à mes besoins alors que je suis en concubinage ????? il paie une pension et c'est le juge qui en a décidé ainsi. Moi je voudrai déclarer que mon concubin subvient à mes besoins et à ceux de mes enfants dans la vie quotidienne car je ne travaille pas, voilà tout. Je cherche une solution car il va payer des impôts alors que nous sommes une famille recomposée !!!

13/11/2018

Séparation et concubinage

Bonjour, et comment appelez-vous 2 personnes en concubinage avec 2 enfants de mon côté et au regard des impôts, on est célibataire parce qu'on ne peut se pacser. Je suis séparée de fait depuis juin 2013, j'ai 2 enfants à charge, je ne travaille pas c'est donc mon concubin qui subvient à mes besoins à ceux de mes enfants. Et le comble, il va devoir payer des impôts sur les revenus. D'un côté, on est en règle avec la caf et de l'autre, on ne peut pas ?????

13/11/2018

Fiscalité - Création chambre d'hôte

Bonjour,
Je souhaite créer des chambres d'hôtes avec mon ami.
Quelle est la procédure ? Comment déclare-t-on aux impôts, taxe habitation et revenus ? Merci de votre aide.

27/01/2016

Divorce et SARL en commun

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et souhaite me retirer de la sté de mon ex qui n'est plus en activité. Nous n'étions que 2, lui en gérant et majoritaire. Peut-on en faire la demande au JAF ? Quelle est sinon la procédure ?
Merci

08/03/2015

SARL et associé minoritaire

Je ne peux revendre mes parts à une tierce personne autre que mon ex-mari car sa société a été contrôlée et jugée coupable de fraude. Donc, il n'y a que lui qui pourrait racheter mes parts, même pour 1 €, je m'en fous. Mais, dans le cas où il ne l'accepte pas ? y-a-t-il un moyen quand même ? Peut-être au forcing devant le JAF (Juge Affaires familiales) ?

28/07/2014

SARL et associé minoritaire

Bonjour,
Je suis associé minoritaire dans la SARL de mon ex-mari.
Etant en instance de divorce, je souhaite me retirer de sa SARL. Quelles sont les démarches pour moi, sachant que nous ne sommes que 2, moi et mon ex-mari, dans la Société au capital de 10 000 €. Donc, mon ex est gérant, majoritaire à 900 parts à 10 € la part et moi, à 100 parts. Aussi, le siège social de la Société est situé à mon domicile personnel. Je voudrai également qu'il transfère son siège social ailleurs. Pouvez-vous m'expliquer le plus clairement possible car je n'y connais rien.
Dans l'attente de vos réponses.

25/07/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Oui mais il faut bien que je commence. J ai donc ouvert deux dossiers. Le 1er pour les infiltrations par la toiture : constat dégât des eaux signe par moi et le syndic. Et le 2eme, faut que j'appelle la protection juridique de mon assurance. Chaque chose en son temps et bien réfléchir sur tous ce que vous m'avez dit. Merci beaucoup en tous cas.

22/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Envers l ancien propriétaire. Je pense demander une diminution et dommages et intérêts. Il me l'a vendu en tant que vendeur particulier mais lui et sa femme (en divorce) avaient une entreprise de peinture. J'ai des éléments qui font qu'ils m ont caché l état de salubrité de l appartement (lettres de l' ancienne locataire) + des devis, notamment un couvreur est venu constater et m a dit que mes infiltrations ne dataient pas d aujourd hui. Il y a eu des réparations mais genre rustine de vélo. Un plombier pour ma chaudière constatant du monoxyde, des AD de copro disant le contraire. Voilà. Je voudrai que ca aille vite.

22/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Pour savoir s'il y a un réel danger pour ma fille, j'ai un dépliant "guide de la pollution de l'air intérieur" avec une liste de contacts : ADEME, ANAH, ASTHME & ALLERGIE, OQAI. Peut-être que je devrais passer par l'un d'eux pour mettre en avant mon dossier de sinistre, s'il constate qu'il y a danger ou pas pour les occupants ?
Ma fille a eu des gros traitements de chimio qui sont terminés mais n'est pas guérie pour autant. Son traitement va continuer en s'allégeant.

22/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Bonsoir,
Je suis allée à ma banque qui est aussi mon assureur immobilier et m'a ouvert un dossier de sinistre. Elle m'a donné un numéro de tel mais je n'ai pas encore appelé.
Je voudrai savoir la procédure étape par étape pour l'action en garantie. Je voudrai que ça avance vite car ma fille est gravement malade.

21/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

J'ai ces deux problèmes :
- "infiltrations" dans angles de deux chambres (bois en dessous de la zinguerie abîmé) , et au coin de ma chaudière gaz où le mûr extérieur est abîmé, donc, je pense monter un dossier de sinistre dégâts des eaux auprès de mon assurance et en aviser le syndic.La société qui fait l'entretien de ma chaudière m'a rapporté qu'il y avait une fuite et qu'il y avait émanation de monoxyde de carbone au démarrage de celle-ci. Le tuyau (gaine) est dans l'angle où le mur est abîmé. Il dit aussi que comme il n'y a pas de renouvellement d'air, c'était dangereux.
- "condensation" sur mûr d'une chambre (Nord-Est) et fenêtres de la cuisine et salon qui n'ont pas d'aération et donc, provoque un choc thermique et les fenêtres ruissellent d'eau. Il n'y a pas de renouvellement de l'air et donc provoque des moisissures sur les murs de la chambre (Nord-Est).
Bref, c'est un problème récurent que le vendeur m'a omis de me dire. Il a dit qu'il fallait aérer en ouvrant régulièrement les fenêtres, que j'habite dans une région où l'humidité est omniprésente. J'habite Biarritz.
Un collègue à moi, de la mairie est venu et a constaté que les fenêtres étaient mal posées (alu sur châssis bois et non percées). Que les zingueries étaient en mauvais états.
Une de mes collègues connaissait l'ancienne locataire. Je l'ai contacté et là, surprise, ces problèmes existaient déjà. j'ai donc pu récupérer toutes ces lettres recommandées qu'elle avait précieusement gardé Elle m'a dit qu'elle avait dû déménager car ce n'était pas vivable. L'agence et le propriétaire n'ont rien voulu faire. L'agence n'a plus voulu travailler pour le propriétaire et le propriétaire a fini par vendre l'appartement qui est le mien maintenant. Lors de ma achat, les peintures étaient fraîches (le propriétaire a une entreprise de peinture) et je n'ai rien vu, sauf, au plafond de la chambre (Nord-Est) où j'ai fait la remarque et l'agent immobilier m'a dit qu'il y avait eu une fuite mais qu'elle était réparée !
Voilà, vous savez tout ! Alors, je voudrai que mes fenêtres soient changées mais ce n'est pas à moi d'en faire les frais, vous en conviendrez.

04/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Pas de deal possible ? Car le vendeur est aussi le syndic bénévol de la copro + l'agent immobilier, l'un des propriétaires ! "je suis bien entourée". Je pourrais demander au vendeur de me faire ces travaux au lieu de lancer une procédure et lui glisser que j'ai des preuves.
aidez moi !!! Combien coûte les frais d avocat pour une telle procédure?

04/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Donc Si j'ai compris il y a dol, et je dois intenter une action donc, c'est au moment où j'enverrai au vendeur particulier une lettre recommandée avec AR et toutes les pièces prouvant le vice caché que l'action en garantie démarrera. Et, peut-être une copie à l'agence qui m'a vendu le bien. Avez-vous un modèle type ? Et le Notaire, dois-je le prévenir ?

03/02/2014

Problèmes d'infiltration dans mon appartement, déclaration syndic

Ok, dès demain je vais chez mon assureur de donner mon constat amiable dégâts des eaux daté à ma lettre recommandée avec AR au 19.12.2013 et ensuite, je donne ce constat à la prochaine réunion de l'AG de copro. Pouvez vous me le confirmer que j'ai bien tout compris.
Merci

03/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Donc, cela veut dire que je peux d'après mon AG du 27.01.2012 (en + des lettres de l'ancienne locataire datant de 2006 à 2008) engager une procédure ? Dans mon compromis de vente, conditions suspensives de droit commun, il y a effectivement la clause qui est : "les présentes sont conclues sous les conditions susp. de Droit Commun suivants : que les titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'acquéreur déclare être d'habitation. Il est précisé que cette condition suspensive est stipulée au seul bénéfice de l'acquéreur qui sera seul fondé à s'en prévaloir. Au cas où il déciderait de ne pas s'en prévaloir il serait seul tenu des inconvénients en résultant sans recours contre quiconque".
Donc, dites-moi objectivement comment dois-je procéder et me confirmer que je suis bien dans mes droits ?
Merci beaucoup.

03/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Depuis hiver 2010-2011. Je viens de consulter une AG de syndic de copro datant du 27.01.2012 indiquant qu un professionnel était passé et qu' il y avait un souci de condensation dans mon appartement et non d infiltrations. En fait, j ai c est deux problèmes.

03/02/2014

Vice caché d'un appartement acheté en 2010

Oui j ai constaté les prob au 1er hiver et lui ai signalé verbalement et m a dit que ce n était rien. J ai des preuves "lettres avec ar de l ancien locataire datant de 2008-2009" Est ce que ca peut marcher ? Merci de votre réponse

03/02/2014

Problèmes d'infiltration dans mon appartement, déclaration syndic

Re,
j'ai effectivement écrit à la personne qui s'occupe du syndic bénévole de copro.
mon assureur me dit que c'est l'affaire de l assurance de copro car ces moisissures sont dues à la dégradation de l' immeuble et non de l' appartement en lui-même. Pouvez vous m eclairer ?

03/02/2014

Problèmes d'infiltration dans mon appartement, déclaration syndic

Bonjour,
J'ai des problèmes d'infiltration dans mon appartement qui cause des dégâts (moisissures). J'ai déjà envoyé une lettre avec AR au Président du syndic de copropriété pour l'informer de mon problème et voir avec l'assurance de la copro.
Ensuite, quelle est la marche à suivre (étape par étape) ?
J'ai bientôt une assemblée générale de syndic de copropriété. Je voudrai avoir tous les éléments avant cette AG.
Merci de votre réponse.

02/02/2014

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