Dédommagement impossible, personne non solvable
Bonjour,
Suite a une plainte déposée pour menace avec arme à feu, une personne a été condamné par le tribunal à me verser des dédommagements. Après 2 ans, Cette personne que je sais "non solvable" me doit toujours ces dédommagements. Que puis je faire contre cette personne sachant que celle ci travaille au noir et qu'elle diffuse en plus une carte profésionnelle auprès du public. Comment faire pour que cette personne me verse ces dédommagements. Merci par avance.
13/03/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés