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abeltasman / ID 133566

Permis de conduire : date de retraits des points

l'ambiguité à mes yeux concerne la date de fin...
l'article 223-6 pourrait laisser penser que la date interruptive de la récupération de points est le jour de l'infraction alors qu'a priori c'est au plus tôt la date de paiement qui est prise en compte...

edit : merci LESEMAPHORE pour l'ajout

Permis de conduire : date de retraits des points

merci Tisuisse pour ces précisions.

Il me semblait juste que certains, comme le sénateur Masson considérait que l'article L. 223-6 était mal interprété par le SNPC et qu'il fallait revenir à la date de l'infraction pour le retrait de point et que le ministère de l'intérieur réaffirmait à cette occasion qu'il était impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire.

Permis de conduire : date de retraits des points

Pour compléter les propos précédents, j'ai trouvé cette question d'un sénateur et la réponse sans équivoque du Ministère de l'Intérieur.

Il reste à mes yeux une ambiguïté sur la récupération du solde avec le paiement de l'amende avant la date de récupération mais un enregistrement postérieur à cette même date...

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Question écrite n° 05999 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1310 :

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 223-6 du code de la route prévoit qu'à l'expiration des différents délais de deux ans, trois ans, ou six mois qu'il organise, le titulaire du permis de conduire se voit, mécaniquement, réattribuer les points perdus s'il n'a pas commis, dans ces intervalles respectifs, de nouvelles infractions ayant donné lieu à retrait de points. Cet article dispose clairement que le point de départ de ces délais est la date à laquelle l'infraction est devenue définitive par le paiement de l'amende forfaitaire ou après le jugement définitif par une juridiction judiciaire. Mais, à propos de l'évènement interruptif, tant la logique que la rédaction même de cet article amènent à considérer que, concernant la nouvelle infraction, c'est nécessairement la date de sa commission qui doit être prise en compte pour valider ou non le bénéfice du mécanisme de réattribution de points. Or, curieusement, il apparaît que, dans la pratique constante et pour l'application de ce dispositif de reconstitution automatique des points, le Service national du permis de conduire ne tient jamais compte, en réalité, de la date de la commission de la nouvelle infraction mais de la date de son enregistrement dans le fichier. Cette interprétation, très contestable, de l'article L. 223-6 pèse lourdement sur la cohérence du système du permis à points, notamment en ce qu'elle incite fortement les contrevenants ayant des points à récupérer à contester en justice les amendes forfaitaires, même sans aucun motif sérieux, dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. Une telle pratique occasionne donc une surcharge artificielle des contestations et du contentieux du droit routier devant les juridictions pénales et un encombrement subséquent des juridictions d'instance, voire même d'appel ou de cassation. Une telle interprétation de la loi est, par ailleurs, source d'iniquité et d'inégalités flagrantes, puisque la date de l'enregistrement est aléatoire et très variable, pour des cas pourtant similaires, de telle sorte que certains titulaires du permis auront le bénéfice de la réattribution automatique des points alors que d'autres n'auront pas cette chance et ce, pour le seul motif, dans ces derniers cas, que l'enregistrement aura été plus rapide que dans les premiers. D'une certaine manière, le mécanisme de reconstitution automatique des points comporte, ainsi, un effet « loterie » qui est juridiquement inacceptable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à l'ambiguïté de la rédaction actuelle de l'article L. 223-6 du code de la route.


Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817:

Les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route prévoient que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. La rédaction de cet article est sans ambiguïté et les dispositions en sont strictement appliquées. Il s'avère donc impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire, sauf à redéfinir les conditions établissant la réalité d'une infraction ou à refuser aux conducteurs l'exercice de leurs droits de recours. Par ailleurs, le mécanisme de reconstitution des points n'est pas affecté par l'application des dispositions de l'article L. 223-1 dans la mesure ou l'application réglementaire « système national des permis de conduire » calcule automatiquement les délais de reconstitution prévus par les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route en fonction de la date définitive de l'infraction et non de sa date d'enregistrement.

Permis de conduire : date de retraits des points

Bonjour,

quand je parlais de malchance, je parlais de la date de l'infraction, le 28 janvier soit exactement trois ans moins un jour après ma précédente infraction...

Je n'omets pas ma responsabilité sur cette infraction qui n'est clairement pas une malchance mais une "connerie" de ma part.

Ma crainte est que la date de retrait "administrative" soit effectivement bien après la reconstitution de mon capital point mais avec, comme on parlerait avec une banque, une date de valeur à la date de l'infraction....

Permis de conduire : date de retraits des points

Bonjour,

merci pour réponse.

j'ai bien lu notamment le dossier : "Récupérer des points sur son permis."

je lis que :"La date à prendre en compte est celle du retrait de point. Elle est fixée par :
- le paiement de l'amende,
- l'expiration du délai de 45 (ou 60) jours de l'envoi de l'avis de contravention donc de l'émission du titre exécutoire de paiement,
- la date où la condamnation est devenue définitive,
- l'exécution de la composition pénale."

En lisant cet élément je comprends donc que mes points me seront bien retirés le jour du paiement de l'amende, après la reconstitution du solde et que je perdrais 4 points sur mes 12 actuels. Pouvez-vous simplement confirmer ma lecture ?

D'avance merci.

Permis de conduire : date de retraits des points

Bonjour,

je vous explique mon cas,

je sors de la préfecture (au 29 janvier 2014 )où apparaît mon solde de points de : 12 Ce nombre de points est confirmé par une consultation sur télépoint.

J'avais initialement 4 points, ma dernière infraction date du 29 janvier 2011 pour un excès de vitesse sur autoroute supérieur à 20km/h. Naturellement trois ans après la date de l'infraction, je retrouve le solde de mes points.

Or, malchancheux comme je suis, je me suis fait prendre le 28 janvier 2014 pour avoir grillé un feu rouge.... (donc a priori moins 4 pts...)

Bref ma question est simple : quand se fait le retrait de points.... à la date d'infraction, à la date de paiement (que je n'ai pas effectué....)

Pouvez-vous me confirmer que mes points seront bien retirés le jour du paiement de l'amende et non de façon rétroactive à la date de l'infraction ?

et que par conséquent les 4 points seront bien retirés de mon capital de 12 points le jour où je paierais l'amende et non d'un capital de 4 points le jour de l'infraction ?

d'avance merci pour vos réponses ! je reste encore un peu inquiet !