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Nico85 / ID 133561

Innondation - Art 1229 du code civil - Recours légal possible ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Il est clair sur le contrat que je ne peux pas transformer sans l'accord écrit du bailleur. L'agence est l'intermédiaire entre moi et le bailleur.

J'ai reçu le chèque de mon assurance, mais le bailleur n'a pas lancé les travaux et je n'avais son accord pour faire les travaux.

J'ai l'impression que personne, que ce soit moi, l'agence ou le bailleur ne savaientt comment procéder. Je m'imaginait mal faire les travaux moi même dans un appartement qui ne m'appartient pas.

Amicalement,

Nico

Innondation - Art 1229 du code civil - Recours légal possible ?

Bonjour,

J'ai eu une inondation dans l'appartement que je loue au mois d'aout.
J'ai prévenu le propriétaire et l'agence de location.
Mon assurance est rapidement intervenu.
J'ai été relogé et j'ai reçu un chèque pour les réparations peu de temps après.

J'ai prévenu l'agence que j'avais reçu ce chèque pour qu'ils engagent des travaux. Ils n'ont rien fait pendant un mois.
Pendant ce temps là j'ai souffert de l'odeur des plâtres humides et du bois pourri, du parquet gondolé avec d'importantes marques d'humidité, des murs blancs couvert des marques des écoulements des eaux.

Voyant que l'agence prenait son temps pour faire les travaux, j'ai décidé (en les prévenant) de ne pas payer le loyer tant que les travaux n'étaient pas fait.

Au bout d'un mois, j'en ai eu marre d'attendre et j'ai pris rendez-vous moi même avec des artisans pour faire les travaux nécessaires dans l'appartement (sans le consentement du propriétaire qui n'était pas joignable).

J'ai ensuite demandé au propriétaire (via l'agence) de me donner une somme à déduire du loyer toujours impayé qui lui paraitrait juste pour compenser le préjudice subit. Il s'est refusé à toute diminution du loyer pendant la période du sinistre.

J'ai donc retiré 20% du loyer de mon propre chef.

J'ai continué à payer mon loyer à temps pour les mois qui ont suivi, mais l'agence à commencé à m'ajouter des frais de 15€ conformément au contrat:
"A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme du loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plain droit de 10% à titre de clause pénale, conformément à l'article 1229 du code civil.
Toutefois, afin de proportionner le montant de la clause pénale au préjudice subi par le bailleur, du fait du retard de paiement du locataire, l'application de la clause pénale sera limitée à: 15€ pour un retard de loyer inférieur à 30 jours"

Ils m'ont rajouté 15€ le premier mois non payé pendant les travaux, puis sur les 20% d'impayé après les travaux les deux mois qui ont suivi. J'ai finalement décidé de payer les 20% manquant pour en finir avec ces problèmes en demandant en contre partie des travaux que je réclame depuis maintenant 10 mois.

En janvier, je n'avais pas remarqué que l'agence avait ajouté les taxes pour ordures ménagères. J'ai donc payé le montant habituel. Et j'ai reçu un courrier en fin de mois me demandant de payer cette taxe et évidemment avec 15€ supplémentaires sur mon solde.

J'ai bien entendu corrigé l'erreur et payé la taxe pour ordures ménagères.

Je me retrouve donc maintenant avec un solde négatif de 60€ pour préjudice subi par le bailleur du fait du retard de paiement.

J'ai peur d'avoir à payer des 15€ de retard de paiement sur les 60€...

Que faudrait-il que je fasse ?
(à part payer les frais de retard)

Y a t'il un recours légal possible ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Nico