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Madrilene / ID 133542

RECEPTION A VENIR D UNE CONTRAINTE RSI

Donc si j'ai bine compris,
1 vous avez reçu des mises en demeure.

Il faut regarder sur quelles périodes et quels montant elles portent. ne peuvent vous être réclamées des sommes plus vieilles de 3 ans en partant de l'année d'émission de la mise en demeure. Normalement la mise en demeure doit avoir été précédée de simple courrier amiable de relance.
2 vous avez saisi la CRA par A/R pour chacune des mise en demeure dans le délais d'un mois de leuur réception.
La CRA vous a répondu qu'il y avait eu effectivement une erreur dans les modes de calcul et vous signifie que la dette s'élève donc a un autre montant que celui initialement mentionné dans les mise en demeure précédentes.

Contestez-vous la validité de ces nouvelles dettes ou pas ? Vous etes vous manifestée auprés du RSI après avoir recu le courrier de la CRA ?

Sur le point de savoir si une nouvelle mise en demeure devait être émise sachant que les montants ont été révisés entre temps, j'avoue que je l'ignore. Il faudrait faire des recherches. il est certain que la contrainte pour être valable doit faire strictement référence à une mise ne demeure. Mais pour ce qui est de la réédition de la mise en demeure, je dirais que non, ils n'ont pas a en refaire une autre car si on prend le droit, le délais de prescription de 5 ans courre à partir de l'émission de cette première mise en demeure, une fois émise d'une certaine manière peut importe que les montants changent ensuite autrement on aurait des délais de prescription artificiellement rallongés (5ans puis +5ans avec une nouvelle révision)
(vous pouvez aussi vous retrouvez dans le cas où le RSI avec son mode d'imputation =éclatement de vos paiements aura attribué (sauf mention expresse de votre part) une partie de vos paiement récent au règlement de la dette la plus ancienne et l'aura réduite mécaniquement depuis le moment ou la mise en demeure aura été émise) en revanche je pense que la contrainte doit porter sur un montant réel (ils ne peuvent émettre une contrainte qui ne correspondrait pas à la dette que vous aviez réellement auprès d'eux au moment ou elle a été signé par le directeur du RSI). Sur ce point faite confirmer ce que je vous dis auprès d'un juriste.

3 si vous n'avez jamais reçu de mise en demeure pour le 1er et le 2eme trim 2011, alors il ne peut y avoir de contrainte valable émise, il faut contester au nom d'un article du code de la secu (je ne me souviens plus) qui énonce la procédure : il doit y avoir une mise en demeure sur une période précise au préalable pour que la contrainte soit valable.

RECEPTION A VENIR D UNE CONTRAINTE RSI

Bonjour Katyalillia,
je précise que je ne suis absolument pas juriste. J'ai eu affaire moi aussi au RSI et à ses contraintes, je me suis renseignée sur divers forum, mais il convient de faire confirmer ma réponse par un(e) juriste.
Le rsi ne peut pas emmettre de contrainte s'il ne vous a pas au préalable envoyé une mise en demeure avec A/R sur la période et les sommes réclamées.
Lorsque vous recevez la mise en demeure vous avez un délais d'un mois pour faire appel auprès de la CRA (commission de recours amiable) c'est écrit en petit sur la mise en demeure et normalement il doit y avoir son adresse sur celle ci.Il faut écrire à la CRA avec A/R. Ce recours est suspensif, tant que la CRA n'a pas donné sa position, le rsi ne peut vous contraindre.
ce qui est trés important, indépendamment de la possible nullité de cette contrainte pour des questions de forme ,c'est que vous avez 15 jours pour contester auprés du Tribunal des affaires sociales la contrainte a partir du moment ou l'huissier vous l'a signifiée (attention, si vous n'etes pas chez vous le delais court quand même à partir du passage de ce dernier !) si vous ne faites pas opposition auprès du tribunal des affaires sociales dans les 15 jours la contrainte devient définitive et exigible (vous ne pourrez pas échapper au paiement de la dette qui vous est demandée!!!)
Vous pouvez contester la contrainte auprés du TASS pour des motifs formels (la procédure n'est pas bonne) et/ou de fond (la dette n'existe pas).
Vous n'avez pas obligation d'etre représentée par un avocat, car c'est une procédure orale, pour ma part avec mon dossier (qui n'est pas trés compliqué et avec des sommes d'un montant assez minime) je suis allée a l'audience et j'ai plaidé ma cause. Je suisallée deux fois au tribunal pour l'instant (j'attends le passage de l'huissier pour la troisieme fois) et le tribunal a annulé les deux fois ma contrainte.Ceci pour vous dire qu'il ne faut pas vous laisser effrayer si votre dossier est bon que vous etes de bonne fois et que vous avez des éléments fondés à faire valoir. Il faut savoir que le RSI use de la contrainte parce qu'elle a un effet psychologique : certains paieront directement parce que la simple venue de l'huissier leur fait peur et c'est déjà ca de pris et aussi parce que la contrainte est suspensive du délais de prescription qui est de 5 ans a partir de l'émission de la mise en demeure (ca leur permet donc de gagner du temps étant donné le temps qu'ils mettent pour traiter les dossiers, ca les protège en quelque sorte).
Voici pour une réponse générale. j'essaye de répondre a vos questions particulière dans un autre message.

RSI début délais prescription des dettes exigibles si contrainte

Bonjour

voici ma question :
si le RSI a émis mettons en janvier 2011 une mise en demeure pour règlement des cotisations du 4eme trimestre 2010.

si après échange de courrier une contrainte est délivrée par huissier pour le paiement de ces dettes mettons un an plus tard, janvier 2012

si une opposition est formée a cette contrainte (dans le délais de 15j) et que 6 mois aprés le TASS rend son jugement en invalidant cette contrainte (mais pas la dette).

En supposant qu'on est bien tjrs dans les 5 ans (ou prorogés des périodes suspensives liées à la saisie et au jugement rendu du TASS) du délais de prescription de l'exigibilité de la dette, sous quelles conditions une nouvelle contrainte du RSI émise tjrs en référence à la première mise en demeure (donc a savoir pour les mêmes montants et la même période)est elle valable ?
En ce qui concerne le délais de prescription de 3 ans sur les dettes réclamées dans cett nouvelle contrainte, à partir de quelle date exactement doit on faire partir ces trois ans ?
-la date où les cotisations auraient dûes être initialement payées sur l'avis de paiement?
- la date d'émission de la mise en demeure ?
- ou autre ?

J'espère avoir été claire dans ma question, n'hésitez pas à me demander des précisions si nécessaire. Merci de vos lumières et de vos compétences

RSI : annulation contrainte et annulation dette

Bonjour
merci infiniment Moisse pour cette mention de l'article 1253 et suivant du Code Civil qui m'ouvre enfin les yeux !

Si je comprends bien leur lecture, il faut dorénavant que je manifeste clairement au moment de mon paiement l'attribution au paiement de quelle dette je souhaite qu'il soit fait (au dos de mon cheque par exemple), sinon le RSI en vertu de l'article 1256 l'imputera à la dette la plus ancienne.
Là où je tombe un peu des nues, c'est qu'à aucun moment le RSI ne m'a signalée que je pouvais faire cette attribution et que par conséquent l'application du code a été faite en leur faveur et en ma défaveur (aller au TASS coute du temps et c'est une source d'angoisse non négligeable). J'ai cru que ce fait était inconstestable, qu'il s'agissait d'un règlement auquel le RSi ne pouvait déroger et sur lequel je n'avais aucune prise.
De plus, si j'ai bien compris l'article 1255, après l'échange de très nombreux courriers où je demandais des justifications et où le RSI m'a transmis des tableaux d'imputations où un somme est saucissonnée sur plusieurs période,je suis réputée désormais les avoir acceptées...C'est dur à avaler !
Lors de ma dernière audience j'avais fait valoir que sur un de ces tableaux trois paiements ne mentionnaient pas ni l'objet ni la période sur lesquels ils avaient été imputés (et pour cause il s'agissait de la période de 2007, alors qu'on était en 2010 !). Est ce que d'une certaine manière, cela peut-être considéré comme "un dol ou une surprise de la part du créancier" ?

J'ai du coup une autre question, mais peut etre faut-il ouvrir in autre post ?
cela fait plus de trois ans, que je perds un temps infini et une énergie monstre, au détriment de mon activité, à devoir répondre par courrier au le RSI, à financer des courriers avec A/R parce que je n'ai pas le choix, à devoir aller chercher des contraintes chez l'huissier, a former des oppositions au secretariat du Tribunal des affaires sociales, a plaider ma cause pendant les audiences. La somme des frais engagés ne serait ce que pour les huissiers seulement par le RSI pour exiger de moi le paiement de dettes qu'il ne peut prouver, excède désormais le montant des dettes elles-mêmes ! sans parler de cette technique de "report en avant" de la dette pour éviter de perdre les droit dans le cadre de la prescription !!
Ai-je le moyen de mon côté d'attaquer le RSI pour pratique abusive dans le recouvrement et de demander des dommages et intérêts pour les frais que cela a occasionné? Je ne suis pas juriste, excusez moi si je n'utilise pas les bons termes ou tout simplement si mon propos est une hérésie juridique...

cordialement

RSI deux contraintes sur la même période à un an d'intervalle

Je ne suis pas juriste mais j'essaye de m'apporter un début de réponse :

J'ai lu qu'en matière de prescription le code de la sécurité sociale permettait AU RSI de procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS pendant 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure.

J'en déduis que
pour ma soit-disant "créance" du 4eme trimestre 2010,
-qui a déjà fait l'objet d'une première contrainte en 2011 avec mise en demeure en 2010 je crois (à vérifier)
-et qui a été annulée,
le RSI pourra faire autant de contrainte pendant 5 ans à compter de la première mise en demeure

Mais comment s'articule le délais de prescription de trois ans ?
Si la première contrainte a été annulée par le TASS, je comprends personnellement que le droit de la sécu autorise le RSI à en faire une autre pour récupérer cette même dette, si et seulement si cette nouvelle contrainte est faite en respectant la fenêtre de prescription de 3ans, c'est a dire que la dette visée dans cette nouvelle contrainte est au plus vieille de trois ans au moment où cette nouvelle contrainte arrive.

est-ce que je me trompe ou non ?

Merci beaucoup de vos lumières

ps : je crois aussi avoir compris que le TASS lorsque je formerai opposition, ne jugera pas sur le fond mais sur la forme,ce qui expliquerait que finalement, que l'existence de deux contraintes ne fasse pas entorse au principe qu'on ne peut juger deux fois la même chose ? c'est bien ça ?

RSI deux contraintes sur la même période à un an d'intervalle

Bonjour
le RSI a-t-il le droit de faire, à un an d'intervalle deux contraintes portant sur la même période (4eme trimestre 2010) alors que la première contrainte a été annulée par le TASS (sans que le motif repose sur un vice de forme mais sur mon argumentaire(=liste des paiements effectués sur trois ans avant la période désignée dans la contrainte avec une somme légèrement supérieure aux cotisations appelées ) ?

Merci beaucoup

RSI : annulation contrainte et annulation dette

Bonjour
j'en suis à ma troisième contrainte de la part du RSI en 3 ans. Je suis déjà allée au TASS 2 fois et par deux fois ma contrainte a été annulée.
Je pensais que les choses étaient closes, mais je viens d comprendre que le TASS a annulé la contrainte mais que la dette est reportée "en avant" par le RSI qui attribue une part de mes paiement actuels à cette dette et me signifie une contrainte sur la période la plus ancienne possible dès que la fenêtre des trois ans de prescription va leur faire perdre leur droit sur cette période !
Lors de ma dernière comparution, j'ai argumenté en montrant que dans une fenêtre de trois ans la somme des versements que j'avais effectués était légèrement supérieure à ce que je devais au RSI sur cette période et que je ne voyais pas comment je pouvais leur devoir de l'argent sauf à ce qu'ils aient attribuée mes paiements à une période prescrite. Le tribunal a annulé la contrainte.
Mais voilà je suis repartie pour un tour.
Ma question : je vais faire opposition a cette dernière contrainte. Mais est-ce que le TASS lors de l'audience pourra statuer sur le fond et annuler une bonne fois pour toute ma dette (pour éviter que je revienne dans un an)?
Merci beaucoup de vos conseils et informations.
Ps le montant de la dette est assez bas, autour de 200 euros