Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA
Bonjour j ai acheté mon appartement sur plan (signature chez le notaire en juin 2008) lorsque nous avons signé les documents on nous a stipulé qu il fallait attendre 5 ans pour pouvoir le revendre comme nous l' avons acheté en tva à 5.5 aujourd'hui nous souhaiterions le revendre mais il semblerait que le delais des 5 ans soit passé à 15 ans est ce vrai ? Quelqu'un pourrait il m eclairer ?
merci de vos réponses
26/01/2014
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