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laly63 / ID 13346

Demande d une saisie des remunerations

mais la dette est déjà incluse dans le dossier .
et le fait qu'il engage de nouveau des poursuites alors que je suis en sur-endettement, et que la dette le concernant est incluse ne change rien ?je n ai aucun droit par rapport à ça ?

Demande d une saisie des remunerations

bonjour,

je suis actuellement convoqué pour la saisie de mes rémunérations par mon ancien propriétaire en règlement d une dette .
or j ai saisie la commission de sur-endettement qui ont mis en place un projet de remboursement, d'après ce qui est écrit mes dettes sont bloquées pendant 24 mois sauf si ma situation s améliore entre temps .
je suis passé en conciliation aujourd'hui celle-ci est reporté dans 2 semaines car le fait que je sois en sur-endettement n avait pas était signalé par mon ancien propriétaire .
la question qui m'a alors été posé fut la suivante : savez-vous si votre ancien propriétaire a signé le projet de la banque de France ?
je me pose donc la question peut il refuser ma demande et le projet proposé par la banque de France ?
de plus lors de mon passage en sur-endettement il m a été clairement notifié que les créanciers devaient s'engager à ne pas alourdir ma dette .je sais que mon ancien propriétaire a connaissance du projet de la Banque de France puisqu'il m en a parlé lors de l état des lieux de sortie .
donc il n'a pas tenu compte de ceci et continue à me facturer des frais supplémentaire en n'engageant des démarches judiciaires à mon encontre .
de même que lors de l'état des lieux de sortie celui-ci se trouve être identique en tout point à celui d entrée .lorsque j ai signé un bail je lui est fait un chèque de caution n ayant pas pu la réglée elle fut ajouté à mes dettes .mais les états des lieux étant identiques ne devrait il pas me rendre le chèque puisque je ne lui doit plus la caution !normalement elle ne rentre plus dans l état des dettes ?
enfin la demande de saisie des rémunérations a été établie avant mon embauche définitive .est ce que ça change quelque chose ?
ma dernière question est donc qu'est ce que je peux faire contre ça ?quels sont mes droits ?

dans l attente d une réponse je vous remercie de toute l attention dont vous me faites part .