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DARKYDU / ID 133458

Trop perçu traitement éducation nationale

Par ailleurs, en relisant le dernier courrier de la trésorerie je m'interroge devant ce paragraphe :
Ce qui me surprend également dans leur dernier courrier c'est le paragraphe :"Je vous informe qu'à plusieurs reprises j'ai transmis vos différents courriers au Rectorat qui avait 6 mois pour y faire droit ou les rejeter expressément. Passé ce délai de 6 mois, la décision de rejet implicite doit être portée devant le juge compétent (TA) dans les deux mois. Je constate qu'effectivement le Rectorat vous a opposé une décision de rejet implicite qui n'a pas été porté en temps utile devant le juge compétent" .
Qu'est-ce que cela signifie et quelles en sont les éventuelles conséquences ?

Trop perçu traitement éducation nationale

J'ai rendez vous mardi prochain avec un avocat spécialisé dans ce type de litige. J'espère y voir plus clair : je vais préparer mon dossier en attendant !

Trop perçu traitement éducation nationale

Merci. Je viens de recevoir un nouveau courrier de la trésorerie que j'ai eu également au tél et qui précise que la prescription débute au moment de la mise en recouvrement et non au moment du versement du premier trop perçu ! bien sûr c'est à leur avantage ! par contre le comptable me dit que je peux avancer l'absence de délai de recevabilité lié aux non réponses du rectorat...

Trop perçu traitement éducation nationale

En attendant, la mise en demeure indique une possibilité de réclamation dans les deux mois (soit au plus tard le 2/02). J'envisage une lettre de saisine au Tribunal Administratif. Qu'en pensez-vous ?

Merci bien

Trop perçu traitement éducation nationale

Merci pour ces réponses. Ces confrères dont vous parlez, j'en ai fait partie : salaire diminué de 50% certains mois sans aucune explication ! ...donc je vois bien ce dont vous parlez. De plus en ce moment je suis à demi-salaire car passage en mi-temps de droit, et le temps qu'ils réagissent... il va s'écouler quelques mois j'en suis sûre !

La quotité saisissable sur salaire pourquoi pas ? et encore je trouve que le manque de réaction de la trésorerie à mes courriers n'est pas très honnête...et puis dans ma situation à demi salaire, je suis curieuse de voir ce qu'ils vont prélever !

Est-ce moi qui doit encore demander cet échelonnement ? ce que j'ai déjà fait par ailleurs.. vont-ils y répondre cette fois ? quels sont les critères pris en compte pour une quotité saisissable sur salaire ? Dois-je répondre à cette mise en demeure et à qui selon vous ?

Je vais aussi essayer de vérifier auprès d'un syndicat compétent cette histoire de prescription...

Trop perçu traitement éducation nationale

Autre question aussi : une mise en demeure constitue-t-elle un acte interruptif de la prescription ? il me semble que non d'après ce que j'ai pu voir sur internet.

Trop perçu traitement éducation nationale

Visiblement il n'est nul question de prescription ici pourtant il me semble que les textes existent bien ...

Trop perçu traitement éducation nationale

Voici la réponse juridique que je reçois après consultation d'un avocat :

Bonjour,

Il faut rendre l'argent. C'est une action en répétition de l'indu.

Si vous ne remboursez pas, ils vont vous mettre en recouvrement et les frais de retard vont augmenter.

Le mieux est de négocier des facilités de paiement (remise de dette ou paiements en plusieurs fois).

Je me tiens bien sûr disponible à toutes fins utiles.

Très cordialement

Trop perçu traitement éducation nationale

Merci pour cette réponse. Donc si je comprend bien mon congé maternité ayant débuté autour de mars 2013 et se finissant durant l'été de la même année il y a de toute façon prescription depuis des mois maintenant non ?

Trop perçu traitement éducation nationale

Excusez moi mais je ne comprend pas bien la signification de "délai glissant"

Trop perçu traitement éducation nationale

Merci pour votre réponse. Ces 5 ans débutent quand ? au versement du premier trop perçu ? parce que dans ce cas, la créance n'est plus valable depuis mai 2013 ? Sur quelle "logique" se basent-ils donc pour m'envoyer une mise en demeure ? l'audace, le bluff ? Que dois-je donc faire ? garder le silence ou y répondre par un courrier ?

Trop perçu traitement éducation nationale

Bonjour,

Enseignante en lycée privé sous contrat, lors de mon congé maternité en mai 2008, j'ai été rémunérée à tort par la trésorerie de Nice et par la cpam. Un an après, par courrier simple la trésorerie m'a demandé le remboursement d'une somme avec laquelle je n'étais pas d'accord sur le montant. J'ai envoyé plusieurs recommandés depuis demandant des explications et proposant même des prélèvements sur salaires pour commencer à rembourser. Aucune réponse pendant 3 ans. Le 2/12/2013, je reçois une mise en demeure de payer sous huit jours le montant total + des frais de retard. Qu'en pensez vous ? n'y a t-il pas un délai de prescription dans ce cas là ?

Merci par avance de votre réponse.