Comment l'huissier calcul la D.R.E. article 10
Bonjour, suite au jugement de la juridiction de proximité, nous avons fait appel à un huissier. Nous avons eu une avance de 3000 €, il y a un mois, et je viens de recevoir le règlement définitif :
- A votre débit :
disponible versé 3000€
D.R.E article 10 :301.08€
Cumul débit 3031.08€
- A votre crédit :
Principal créance 3307.56€
dommage intérêts 400€
intérêts acquis 0.28€
provision reçu 250€
Cumul crédit 3957,84€
Je ne comprends pas comment est calculé la D.R.E article 10. Normalement à 4%, je ne trouve pas la même somme que l'huissier.
Merci d'avance de votre aide.
24/01/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés