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Maggie47_old / ID 1334

Quels sont mes droits sur ce bien ?

Bonjour,

Un an avant mon mariage, régime de la communauté réduite aux acquets, j’ai acheté une maison en faisant un emprunt et je l’ai mise en location. Depuis mon mariage mon mari et moi avons payé les mensualités de cet emprunt et nous percevons toujours les loyers de cette location. Depuis sept ans l’emprunt est remboursé. Aujourd’hui nous divorçons, pouvez-vous me dire quelle sera la part de chacun concernant ce bien, sachant que les loyers de ce bien ont couvert largement les mensualités de l’emprunt.

Je vous remercie de l’aide que vous voudrez bien m'accorder.

Je me permets de vous soumettre le contrat de mariage qui a été établi, modifie-t-il le sens de notre régime de la communauté réduite aux acquêts ?

« Ils se réservent propres et excluent de la communauté tous les biens meubles et immeubles que chacun d’eux possédera au jour du mariage et ceux qui pourront leur advenir par la suite par succession, donation ou legs et aussi les biens acquis à titre de remploi ou d’accession d’un bien propre, ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres et les créances et indemnités remplaçant les biens propres.

Ils ne seront pas tenus des dettes l’un de l’autre antérieures à la célébration du mariage ni de celles qui grèveraient les biens qui leur écherront par la suite à titre personnel, ces dettes, s’il en existe ou survient seront supportés personnellement par celui des futurs époux qui les aura contractées ou du chef duquel elles proviendront sans que l’autre époux, ses biens, si sa part dans la communauté puissent en être aucunement tenus.

Les futurs époux conserveront également la libre disposition de leurs revenus provenant, soit de l’exercice d’une profession, soit de leurs biens propres sous réserve de contribuer aux charges du mariage sans que les tiers puissent se prévaloir de cette obligation pour refuser à l’un ou à l’autre des époux le versement sur sa seule quittance ses revenus de ses biens personnels.

Par suite, la communauté comprendra seulement les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle, que des économies faites sur les produits et revenus de leurs biens propres, le tout à l’exception des biens ayant un caractère personnel et revêtant la nature de propres en vertu de l’article 1404 du Code Civil.

Le mari administrera seul la communauté, conformément aux dispositions des articles 1421 à 1424 no

Divorce : règlement de comptes

Je vous remercie Dinah et à bientôt peut-être.

Ninette

Divorce : règlement de comptes

"Mais il y a des chances pour que la récompense dépasse le montant de ce qui a vraiment été payé par la communauté, puisqu'il y a eu une importante plus-value de l'immeuble. "

Si je comprends bien, mon apport personnel sera revalorisé et déduit du prix de vente actuel de ma maison.

Le prix de vente actuel moins mon apport personnel revalorisé devra-t-il être (au pire!!!) divisé par deux (50% pour mon mari et 50 % pour moi?) Cela pourrait-il être possible ?

Je vous remercie de l'attention que vous m'accordez.

Ninette

Divorce : règlement de comptes

Bonjour Dinah,

Vous dites :


"Les mensualités de l'emprunt ayant été payées par la communauté existant entre vous et votre mari, vous devrez rembourser ces sommes à la communauté sur vos biens propres."

Admettons qu'un an avant mon mariage j'ai acheté cette maison 500 000 F et que j'ai emprunté 450 000 F et que ces 450 000 F ont été remboursés par la communauté. Actuellement ce bien vaudrait 900 000 F, pouvez-vous me dire quelle somme je devrais rembourser à mon mari vu que la maison a doublé de valeur ?

Quant aux loyers que nous avons perçus, ne tombent-ils pas dans la communauté au même titre qu'un salaire puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts???

Je vous remercie de bien vouloir m'aider.

Ninette

Divorce : règlement de comptes

Bonjour,

Un an avant mon mariage, régime de la communauté réduite aux acquets, j’ai acheté une maison en faisant un emprunt et je l’ai mise en location. Depuis mon mariage mon mari et moi avons payé les mensualités de cet emprunt et nous percevons toujours les loyers de cette location. Depuis sept ans l’emprunt est remboursé. Aujourd’hui nous divorçons, quelle sera la part de chacun concernant ce bien ? Devrais-je le vendre ?

Je vous remercie de votre aide.

Ninette

Donation-partage - ai-je droit à une part ?

Bonjour Christelle,

Je vous remercie pour vos précieux conseils et la rapidité de votre réponse; je vais donc faire le nécessaire.

Je vous souhaite une agréable journée.

Maggie

Donation-partage - ai-je droit à une part ?

Bonsoir,

Pouvez-vous m'aider ?

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts.

Mon mari a une fille d’un premier mariage et moi un fils d’un premier mariage.

Huit mois avant notre mariage mon mari a acheté un appartement 350 000 F en empruntant la presque totalité de la somme.

Quelques années plus tard, pour cet appartement, mon mari a fait chez le notaire une donation-partage avec sa fille alors que nous n’avions pas fini de régler cet emprunt .

Lors de la donation-partage, le notaire a estimé cet appartement 500 000 F.

Pendant encore huit ans la communauté a terminé de régler cet emprunt (les mensualités allaient en diminuant)

Maintenant, c’est-à-dire, cinq ans plus tard, mon mari (avec l'accord de sa fille) veut vendre cet appartement estimé maintenant à 1 100 000 F (flambée des prix!) et donner cette somme à sa fille.

Ai-je droit à quelque chose ? Si oui, comment le calculer ? En tenant compte de l'estimation faite lors de la donation-partage ? ou de la fin des remboursements de l'emprunt ou bien de l'estimation actuelle ?


Je vous remercie par avance.

Maggie