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christian02 / ID 133374

Proposition de rectification en courrier simple

Bonjour
Vous aurez d'autres occasions sans doute et puis je dois l'avouer , je suis un peu de la partie et mon dossier était béton
Cordialement

Proposition de rectification en courrier simple

Vous trouverez ci après un courriel que vient de m'adresser l'inspectrice en réponse à un de mes courriels
Je tiens à remercier Francis 050350 pour ses encouragements et précieux conseils Mais aussi Moisse dont le pessimisme sur mon dossier n'a fait que décupler mon désir d'aller au bout dans cette affaire
A bientôt
Cordialement


Bonjour M LOBBE,

Sachez que le service dispose de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation pour procéder à l'examen de votre demande et prendre sa décision, soit jusqu'au 19/02/2014.
Quoi qu'il en soit, pour votre information, le service a procédé le 30/01/2014 au dégrèvement total de l'imposition supplémentaire émise au titre de l'année 2010

Cordialement

Proposition de rectification en courrier simple

Merci beaucoup pour ces "précieux" renseignements

Proposition de rectification en courrier simple

je viens de faire la demande de sursis à paiement et ai déjà saisi le conciliateur départemental
Cordialement

Proposition de rectification en courrier simple

ci joint courrier que j'ai adressé à l'inspectrice


Objet : Contestation d’un rappel IRPP

Madame,

J’ai lu avec attention le courrier que vous m’avez adressé par voie recommandée le 15/01/2014 et dans lequel vous me faites part du rejet de ma réclamation.
Vous indiquez notamment ceci : « La proposition de rectification relative à l’année 2010 et l’avis d’imposition rectificatif correspondant vous ont été adressés avant le 31/12/2013, le service a respecté le délai de reprise, il y a donc bien eu interruption de la prescription ».

Si je ne conteste pas que l’avis d’imposition rectificatif m’a bien été adressé fin 2013, je conteste par contre le fait que vous m’ayez adressé le courrier de proposition de rectification.
Comment pouvez-vous affirmer sans le moindre doute que j’ai eu connaissance de ce courrier ! Il existe en droit ce qu’on appelle l’élément matériel qui permet d’étayer une affirmation. Dans le cas présent, cet élément matériel est la preuve par l’administration fiscale de l’envoi du pli recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée par le contribuable ainsi que sa réception par le destinataire.
Or, dans mon courrier de contestation du 02/01/2014, je vous ai invitée à me produire la copie de notification du courrier de proposition de rectification.
Je constate que vous n’avez pas été en mesure de répondre à cette demande.
Le contribuable que je suis a, aujourd’hui, et fort heureusement, accès à une base documentaire mise à la disposition des usagers par l’administration fiscale dénommée « BOFiP-Impôts »regroupant l’ensemble de la doctrine fiscale opposable.
Que peut-on y lire ?

« En cas de contestation, il appartient à l’administration de faire la preuve que la proposition de rectification a été régulièrement adressée.
En faites-vous la preuve ???NON
On y lit aussi ; « la lettre est expédiée sous pli fermé (LFP, art R*103.1) en recommandé avec avis de réception.
Au-delà du BOFiP qui n’est rien d’autre qu’un recueil de procédures auquel vous devriez vous astreindre, mais dont vous semblez faire fi, il existe en outre une jurisprudence constante allant dans mon sens.
Dois-je vous rappeler la décision du conseil d’état( décision n° 56362 du 23/02/1987) qui juge que pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à la notification , l’administration doit être en mesure d’apporter la preuve de l’envoi du recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée par le contribuable ainsi que sa réception par le destinataire.
Dois-je vous rappeler la décision du conseil d’état (décision n°59167 du 07/11/1986) qui indique que, en cas de contestation, l’administration est tenue de présenter, devant le juge de l’impôt cet avis de réception postal, dûment daté et signé qui fait foi de l’adresse à laquelle le pli a été envoyé, de la date de remise de la lettre.
Je ne vais pas énumérer toutes les décisions jurisprudentielles qui vont à l’encontre de votre décision de rejeter ma réclamation mais aujourd’hui, je suis sur de mon bon droit.
Madame, n’êtes vous pas vous-même, en votre qualité d’agent de l’Etat, tenue de faire appliquer la loi en toute impartialité ?
Je réitère les propos de mon précédent courrier et vous confirme, Madame,
qu’ en ne m’adressant pas le courrier de proposition de rectification , vous ne m’avez pas permis de contester le bien fondé de votre rappel en me privant du droit élémentaire de contestation dont dispose tout contribuable.
Qu’en ne m’adressant pas le courrier de proposition de rectification avant le 31/12/2013, il y a prescription sur le rappel, le droit de reprise de l’administration des Impôts ne pouvant s’exercer que jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Je vous ai apporté tous les éléments nécessaires afin que vous décidiez, en toute impartialité, des suites que vous comptez donner à ma réclamation.
Vous trouverez d’ailleurs en pièce jointe au présent courrier un extrait (4 pages) du BOFiP-Impôts, dans lequel j’ai surligné quelques phrases en rapport avec ma demande.
Madame x, je ne demande rien d’autre que la stricte application de la loi Je ne peux même pas imaginer qu’une inspectrice des finances publiques, chargée par sa hiérarchie d’appliquer le droit fiscal, persiste à rejeter une contestation dont le bien fondé est avéré.
Je vous demande à nouveau de bien vouloir réexaminer mon dossier et donner une suite favorable à ma contestation.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments dévoués.

Proposition de rectification en courrier simple

je propose à Moisse de faire ceci :
Sur google
taper bofip
puis sur recherche écrire : courrier de proposition de rectification"
il tombera sur ceci
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification.
puis Moisse va au point 90
puis lit ce qui est écrit!
bonne soirée

Proposition de rectification en courrier simple

Non , je n'ai rien accepté du tout!!
j'ai envoyé ma contestation le 02/01/2014 pour un rappel sur 2010
ai demandé aux impôts de me produire récépissé de l'accusé de réception
dans leur réponse , l'inspectrice bluffe en me'écrivant qu'aucun article du CGI ou du LPF ne dispose que celà doit être envoyé en recommandé
lui ai retourné extrait du BOFiP !!!!!

Proposition de rectification en courrier simple

Je conteste un rappel d'impôt sur le revenu 2010 au motif que je n'ai pas eu de courrier de proposition de rectification envoyé par recommandé avec AR
Le 02/01/2014 j'ai donc contesté le rappel pour ce motif et l'inspectrice maintient sa position sans base légale
mais en écrivant ceci "Aucun article du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ne dispose que les documents de procédures soient envoyés en recommandé avec accusé de réception mais uniquement qu'ils soient adressés sous pli fermé"
Je lui ai écrit à nouveau en citant le BOFiP dans lequel il est écrit " la lettre est expédiée sous pli fermé (LPF art*103.1) en recommandé avec avis de réception.
J'ai également cité dans ce courrier deux décisions du conseil d'état (n°56362 du 23/02/87 et 59167 du 07/11/1986)
Je suis en attente de la réponse
A vous lire
Cordialement