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live974 / ID 133317

Nullité du licenciement ou pas?

Bonsoir,

Très bien, je me rapproche de mon avocat pour faire le point et communique l'article L.3245-1 du Code du Travail à mon collègue.

A bientôt.

Cordialement.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous.

Je viens de contacter le TC, la société a été mise en redressement, compte tenu que j'avais la deuxième tentative de conciliation le 22 décembre, suis-je obligée de passer par la conciliation ou mon avocat peut aviser le CPH du redressement et aller directement en bureau de jugement? Je vais bien sûr aviser mon avocat de cette décision de redressement..

Aussi, mon collègue va déposer sa demande au CPH pour faire requalifier sa prise d'acte en licenciement et également ses heures supplémentaires, peut-il réclamer son dû sur 3 ans ou 5 ans?

Merci beaucoup.

Cordialement

Indemnisation oniam et AAH

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse. Je suis dans l'attente de la proposition d'indemnisation définitive, je pourrais donc répondre correctement à l'Oniam à ce sujet.

Cordialement.

Indemnisation oniam et AAH

Bonsoir,

Je voulais savoir si l'oniam a le droit de déduire l'AAH sur l'indemnisation" perte de gains futurs professionnels"?

Merci.

Cordialement

Nullité du licenciement ou pas?

Bonsoir,

Merci pour votre rapidité et efficacité!

La deuxième tentative de conciliation est fixée au 22 décembre.

J'ai rendez vous chez mon avocat lundi prochain pour faire le point du dossier, je vais donc lui indiquer ce nouvel élément.

Le Tribunal de Commerce rendra sa décision mercredi prochain.

Je ne manquerai de vous informer de la suite de ce dossier ou pour une éventuelle question.

A bientôt.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour ASKATASUN,

Un grand merci pour votre efficacité!je vais donc faire le point..

Dites moi, puis-je abuser un peu de vos précieux conseils?

En effet, j'ai un collègue de travail qui vient de m'apprendre qu'il avait été convoqué par le Tribunal de Commerce et ce dernier a indiqué qu'il mettait en délibéré à la semaine prochaine la société en "redressement ou en liquidation"..
Est-ce une importance pour mon dossier?

Par contre, mon collègue avait déposé un référé au mois de juin et l'audience était fixée en octobre, mon collègue a dû solliciter la radiation car il avait envoyé une lettre recommandée à son employeur pour "prise d'acte".
Il a donc vu un avocat cette semaine et l'avocat va solliciter une date d'audience sous 1 mois pour cette rupture.

Ma question est: si la société est liquidée la semaine prochaine, quelles sont les conséquences pour lui concernant sa prise d'acte et est-ce que le liquidateur le prendra en charge pour toutes ses demandes d'heures supplémentaires etc...??

Merci pour vos conseils.

Cordialement

Nullité du licenciement ou pas?

Bonsoir,

Je voulais vous donner des nouvelles du dossier.

J'ai donc rencontré un avocat (droit du travail), celui-ci prend donc mon dossier en charge. Il me confirme la nullité du licenciement mais sur le fondement de l'article 1226-9.

Merci pour vos conseils.

Cordialement.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonsoir,

Nous verrons bien, en tout cas un grand merci pour vos réflexions dans ce dossier.

En fait, c'est le Président du TCI lors d une contestation du taux d ipp de la cpam qui m'a fait sous entendre que le licenciement était nul (documents sous les yeux) et m'a demandé si j'avais engagé une procédure...

Après conversation avec l'inspection du travail et la cgt la demande de conciliation a été déposée au cph.

Cordialement.

Nullité du licenciement ou pas?

Moisse,

L intitulé des prolongations d arrêt de travail n a jamais été différent, toujours le même motif.seul les dates d arrêt de travail.

Arrêt maladie ordinaire du 04 mai au 02 septembre 2012.
Arrêt de travail maladie professionnelle du 03 septembre 2012 au 20 mai 2014 jour de la consolidation cpam main droite.

Arrêt de travail maladie professionnelle du 21 mai 2014 au 15 juillet 2015 date de la consolidation cpam, main gauche.
Mp accordée pour les deux mains en même temps le 03 09 2012

Enfin, mon médecin traitant a toujours rédigé le certificat final (consolidation) après la date de consolidation fixée par le médecin conseil cpam.

Il y a eu juste une coupure d un jour pour les deux convocations de la médecine du travail.

Cordialement

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour,

Très bien, j attends donc la conciliation du 22 décembre.

Bonne journée à vous.

Cordialement

Nullité du licenciement ou pas?

Re,

Justement j avais des doutes car j ai bien lu des affaires réelles jugées devant la Cour de Cass stipulant" le salarié qui fait rédiger un arrêt de travail après l avis du medecin de travail sera licencié quand même"..?.

Bon, je vais essayer de détailler tout cela à la conciliation, la prolongation de l arrêt de travail après l avis d aptitude/d inaptitude de la médecine du travail.

Les dates precises des consolidations et l'article 7 et 9 du code du travail, les indemnités payées régulièrement par la cpam jusqu'en 2015, bulletins de salaire où est stipulé arrêt maladie etcc..

Merci pour vos éclaircissements dans ce dossier difficile, il me reste 1 mois et demi pour m'y preparer.

Je vais je pense adresser un recommandé à mon employeur pour l aviser de l article l 1226 7 avec copie de la recevabilite en juillet 2013 et on verra si il y a un retour..A y réfléchir.

Merci

Nullité du licenciement ou pas?

Merci ASKATASUN,

c est exactement cela, la cpam a consolidée la main droite le 20 mai 2014 et le 21 mai 2014 j etais en arrêt cette fois ci pour la main gauche jusqu'à consolidation en juillet 2015.

D ailleurs sur tous les bulletins de salaire est précisé arrêt maladie jusqu'au licenciement.

Aussi, la cpam a même payé les ij pour les deux convocations car il n y avait pas d interruption de 72h d après la secu.

J avais juste un doute sur l article 1226 9 car je pensais qu une fois que la médecine du travail avait rédigé ses deux avis, l employeur pouvait licencier même si une prolongation avait été rédigée le lendemain de la visite de reprise...?

Bon conciliation en décembre on verra si je me base sur l'article L 1226 7et 9 ou pas.

Merci à vous.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonsoir,

Merci de m avoir lu.

Il me semble que l article L 1226 7 stipule que le contrat de travail est suspendu dans l attente de la décision ou de la formation??

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour

Je vous remercie dans un premier temps pour vos éclaircissements.

Pour répondre à vos messages, je vous détaille davantage mon dossier.

Arrêt de travail ordinaire du 04 mai 2012 canal capien droit donc opéré ce même jour.Le chirurgien sollicite la maladie professionnelle pour les deux mains gauche et droite.

Accord de la cpam maladie professionnelle main gauche et droite en septembre 2012.

Entre temps, j adresse à mon employeur en même temps que mon arrêt de travail d avril 2013 un courrier lui indiquant que mon médecin a remplit une demande de RQTH avec orientation professionnelle.

L assistante sociale de la cpam fixe rendez vous avec la médecine du travail pour pré reprise. Le médecin du travail me reconvoque le 1er juillet 2013 pour la reprise, le 2 juillet 2013 le médecin traitant reprolonge l arrêt de travail jusqu'au 18 juillet la veille de la deuxième convocation de reprise.

Le 19 je suis déclarée inapte à mon poste actuel mais apte à un poste de type administratif.

Le lendemain le médecin me reprolonge en arrêt maladie toujours en maladie professionnelle et ce jusqu'à la CONSOLIDATION de la cpam en mai 2014 pour la main droite mais la main gauche consolidée en juillet 2015.

En août je reçois la lettre recommandée de mon employeur pour licenciement en stipulant je cite:
je fais suite à votre convocation à un entretien préalable à un llicenciement et à la notification par la médecine du travail de votre inaptitude à votre poste à raison de votre maladie professionnelle.
En effet, j ai été informée par la médecine du travail de ce que vous étiez dorénavant inapte à votre poste actuel en raison d'une maladie professionnelle et ce depuis le 19 juillet 2013.
J'ai donc recherché dans le cadre de mon activité si un poste répondant à ces restrictions était disponible et ou pourrais être aménagé.
Malheureusement les postes de type administratif sont déjà pourvu dans mon entreprise et le seraient ils compte tenu des restrictions posees par la médecine du travail, ils ne pourraient pas convenir à votre état.
Mes recherches de solutions ppermettant de vous reclasser n ont pas abouti et je suis donc contrainte de vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Compte tenu de ce que votre inaptitude est prononcée dans le cadred d'une maladie professionnelle vous bénéficierez d une indemnité compensatrice de préavis. ....

voilà merci pour vos conseils et de m avoir lu.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J ai toujours adressé mes arrêts de travail jusqu'au licenciement, d ailleurs sur tous les bulletins de salaire est précisé arrêt maladie net à payer 0 .

En ce qui concerne le dossier mdph il a été replit par mon médecin spécialisé au mois d avril 2013 confié à l assistante sociale de la cpam qui drvait le déposer elle même mais a eu un problème de santé, mon dossier mdph a été déposé par l une de ses collègues bien plus tard.

J ai recu de la mdph un courrier m informant de la recevabilité de mon dossier en juillet mais ai reçu ce courrier qu en septembre.

Mon employeur m avait déjà licenciée en août et reçu la notification de l accord de la mdph reconnaissance travailleur handicapé avec orientation cap emploi en janvier.

J ai donc une conciliation au cph en décembre pour demande de nullité du licenciement.

Ma crainte est que l employeur argumente dans le sens ou il n avait pas la notification de la mdph vu qu il m a licenciée en juillet 2013.

Qu'en pensez vous?

Dois je adresser un recommandé à mon employeur lui précisant la nullité du licenciement avec copie de la recevabilité du dossier mdph en juillet ainsi que la notification de reconnaissance travailleur handicapé avec orientation cap emploi?.

Sinon, dois je seulement argumenter cela à la conciliation?

Merci pour vos conseils.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour,

En 2012 juste avant la fin de mon congé maternité, j ai dû subir une intervention chirurgicale, le chirurgien rédige un arrêt de travail en maladie ordinaire qui s'est transformé en maladie professionnelle.

L assistante sociale de la cpam a programmé un rendez vous avec la médecine du travail pour une pré reprise, le médecin m'a fixé un rendez vous de reprise le lendemain de la fin de l arrêt de travail, il a donc déclaré une inaptitude à mon poste de travail mais apte à un poste de type administratif. Ce dernier m a conseillée de me remettre en arrêt de travail jusqu'à la veille de la deuxième visite de reprise et a déclaré l inaptitude définitive avec demande de reclassement ou licenciement sous 30 jours.

Mon médecin prolonge dès le lendemain de la deuxième visite l arrêt de travail toujours en maladie professionnelle.

Entre temps j avais déposé un dossier mdph pour reconnaissance de travailleur handicapé avec demande d otientation professionnelle, je reçois donc la recevabilité de cette demande.

15 jours après la deuxième visite à la medecine du travail je reçois un courrier recommandé de mon employeur me convoquant à un entretienen vue d un llicenciement, je lui réponds également en recommandé lui informant mon absence à cette convocation suite à mon état de santé et de poursuivre sans moi.

Je reçois donc par la suite un recommandé de mon employeur m informant du licenciement en raison des restrictions préconisées par la médecine du travail (de mon handicap) suite à la maladie professionnelle et qu il n a donc pu trouver un poste adapté.

La cpam a consolidée la maladie professionnelle 1 an après le licenciement.

Ma question est, compte tenu de la recevabilité du dossier mdph,l employeur avait il le droit de me licencier conformément à l article 1226 7 alinéa2?

Sachant que j ai été licenciée en août 2013 et que j ai reçu la décision définitive de la mdph en janvier 2014, mais la recevabilité du dossier est de juillet 2013 mais reçu par courrier en septembre 2013. 
Je n ai donc pas eu le temps d adresser la décision de la mdph puisqu'il m'avait déjà licenciée.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Procédure Crci délai dépôt de rapport de l'expert

Bonjour,

Quel est le délai pour recevoir l'avis de la crci (conclusions de l'expert) sachant que le délai donné par la crci pour déposer le rapport de l'expert est largement dépassé.

Merci