Rejet contestation PV stationement
Au-delà de la forme de la contestation, le principal pour moi est de savoir si dans le code de procédure pénale existe un texte précisant que le lieu de l'infraction doit être mentionné clairement et précisément. Tout le reste n'est que de la littérature...
22/01/2014
Rejet contestation PV stationement
Je n'ai pu reconnaître l'infraction car je ne l'ai connue que lorsque j'ai reçu l'avis à mon domicile. D'où ma demande à l'OMP de me préciser le lieu exact, n'ayant jamais mis les pieds dans cette rue !
Cordialement
21/01/2014
Rejet contestation PV stationement
Bonjour
J'ai reçu un avis de contravention au motif d'un stationnement gênant sur un passage piétons.
J'ai contesté cet avis au motif que le lieu de l'infraction mentionné indiquait "Rue de Créqui" sans plus de précisions. Je précise que la rue en question mesure plus de deux kilomètres.
Je reçois ce jour un rejet de requête sans aucune motivation de ce rejet.
Puis-je contester ce rejet ?
20/01/2014
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