Maison sans permis de construire
Oui bien sur il s agissait d une erreur. Je parlais de l etage.
Au final les choses st moins graves car la mairie a retrouvé le bon permis de construire mais un des garages n y figure pas. Que pouvons nous faire?
Cordialement
17/01/2014
Maison sans permis de construire
bonjour
Je me tourne vers vous car nous rencontrons un gd souci
nous avons reçu de notre mère une maison que nous avons mis en vente.
nous avons signé un compromis de vente. Nos acheteurs ont récupéré le permis de construire et apparemment un étage de la maison n'y figure pas. Nous n'étions pas au courant de cet élément.
ma question est la suivante: est ce une clause de rétractation pr nos acheteurs?
La mairie peut elle nous demander de détruire cet acheteur?
Peut on se retourner contre nos propres vendeurs sachant que notre mère a acheté en 2006.
merci d'avance
16/01/2014
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