Non communication adresse parent non gardien
Bonjour.
Merci de votre réponse.
Effectivement c'est ce que dit le code pénal. Mais dans les faits, vu qu'il n'y a aucun préjudice, ce genre de dépôt de plainte risque t il d'être retenu par le procureur ?
15/03/2017
Non communication adresse parent non gardien
Bonjour,
Mon ex épouse, porte plainte contre moi pour n'avoir pas communiquer ma nouvelle adresse.
j'ai pourtant toujours payé la PA à temps,
je précise que le déménagement est proche (15km) et les DVH se font en lieu neutre au sein d'une structure d'accueil, les enfants ne se rendent donc pas à ce nouveau domicile.
ce changement d'adresse lui a donc causé aucun préjudice. Bref vous l'aurez compris, relation très conflictuelle...
J'ai été convoqué à la gendarmerie suite à ce dépôt de plainte, en vertu de l'article 227-4.
j'y ai subit un interrogatoire, prises de photos face, profil et empreintes en tout genre... Bref convocation plutôt désagréable m'expliquant que je suis sous l'accusation d'un délit.
est ce que je risque quelque chose suite à ce dépôt de plainte ?
Merci d'avance pour vos réponses
15/03/2017
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