Fin de prestation compensatoire
Bonjour
Y a t'il des précautions particulières à prendre lorsque le versement de rentes mensuelles en relation avec une prestation compensatoire actée arrive à sa fin. J'ai payé pendant 7 ans ces mensualités, ce qui fait que le montant de la prestation compensatoire décidé par le TAF sera atteint en Juin prochain. Compte tenu de la mauvaise foi patente et continuelle de mon ex, je m'attends à une réaction même si de mon coté je suis parfaitement en mesure de prouver l'ensemble des versements effectués. Une lettre que j'adresserais par avance au JAF, avec pièces jointes des versements, peut elle me permettre de me prémunir?
Merci par avance pour vos conseils
14/01/2014
Suspension de ma prestation compensatoire
Bonjour,
Dans six mois, le montant total de la prestation compensatoire que je verse sous forme de rente mensuelle à mon ex épouse sera atteint.
Mes versements doivent donc normalement s'interrompre. Je voudrais savoir quelle précaution prendre (lettre recommandée au JAF ?) afin de me prémunir de toute action injustifiée (saisie sur salaire par exemple..) que la mauvaise foi de mon ex pourrait la porter à mettre en oeuvre.
Merci par avance de vos réponses.
13/01/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés