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maitrezaoui / ID 133037

Est-ce que c'est du plagiat ou pas?

Bonjour,

Concernant votre question, l'article L511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

Ce qui compte véritablement c'est que votre guitare soit véritablement nouvelle par rapport à la guitare se trouvant en magasin et qu'elle ait un caractère propre.


• Ainsi, un modèle est nouveau si aucun modèle identique ou quasi identique n’a déjà été divulgué.
Divulguer consiste à rendre un modèle accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen
Exemple : publicité, présentation en vitrine de magasin…
• Le modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu, dans son ensemble, par rapport à un modèle déjà divulgué.

Donc, si votre guitare ne dispose pas de ces deux caractères, c'est une contrefaçon de modèle de guitare.

Bien cordialement

Stéphane xxxxxxx
Avocat à la Cour
Paris 8ème
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Frais de déménagement facturer par huissier

Bonjour,

Si l'huissier facture des prestations ne correspondant pas à la réalité des faits, bien entendu, une telle prestation n'est pas facturable.

Dans votre affaire, il serait utile que vous contactiez l'étude d'huissier par téléphone ou par courrier en expliquant que vous n'avez jamais fait l'objet d'un déménagement (photocopies de justificatif de domicile et d'avis d'imposition à l'appui).

Bien cordialement

Stéphane xxxxxxxxxx
Avocat à la Cour
Paris 8ème
www.xxxxxxxxxxxx