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virtualblue / ID 133005

Recours après rejet de demande en injonction de faire

Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Pour les mêmes documents fournis (contrats signés, facture, ...), certains tribunaux délivrent des injonction, d'autres demandent des débats contradictoires.Or, le juge n'a pas a se prononcer sur la validité de la dette mais doit vérifier que les pièces fournies montrent l'existence de la dette (dixit greffe de toulouse). Le débiteur peut ensuite demander un débat en refusant l'injonction. Le juge devance donc le refus !!! Et on dit que les tribunaux sont engorgés !!
Je viens de recevoir ce jour 7 refus pour demande de débat contradictoire par le TI de Rennes. Que faire si même les juges ne respectent pas la loi !!!