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geophoto / ID 132947

Mesurage loi Boutin texte

Merci mais ca ne répond pas à ma question, si la loi CARREZ précise que le mesurage doit être fait par un pro où est-il précisé que pour la loi BOUTIN (location) le contre mesurage du locataire peut faire fois si le propriétaire refuse de faire ce mesurage et s'appui sur la surface CARREZ.
Pour info 85m² en Carrez et 76m² en Boutin.

Mesurage loi Boutin texte

Bonjour,

A quel article fait-on référence indiquant qu'il n'est pas OBLIGATOIRE de réaliser le mesurage loi BOUTIN par un professionnel ?

Merci d'avance.

Garage, Box et Abri voiture

Bonjour,

J'ai loué une maison qui devait avoir sur le bail signé un GARAGE, il n'était pas encore construit lors de la visite.
Sur l'état des lieu est noté BOX, mais n'ai eu au final d'un abri voiture.
j'ai fais la remarque au propriétaire et est attaqué en justice qui me donne tord et dit qu'un garage, un box et un abri voiture c'est la même chose. Je voulais un garage pour ma moto et n'est pas pu la mettre à cause des vols.

Ou puis-ja avoir les définitions de ces 3 constructions qui pour moi sont différentes (garage totalement fermé) box en sous-sol pouvant ne pas avoir de porte et abri voiture juste un toit.

Merci

Cuisine équipée ou aménagée ?

Bonjour,

Sujet très présent sur la toile mais sans appui juridique.

Quel est le texte juridique qui précise la définition entre une cuisine équipée et une cuisine aménagée ?

Merci d'avance.

Frais de bails par Syndic

Oui peut-être cette notion m'échappe, j'ai un appartement dans une résidence en co-propriété. C'est Belvia qui en a la charge alors je ne sais pas.

Je chercherais dans les contrats en effet. Merci

Frais de bails par Syndic

Merci

Frais de bails par Syndic

Bonjour,

Mon appartement est géré par un syndic, je paye 46 euro par mois pour cette gestion, pourtant lors de chaque rédaction de bails(entre 2 et 3 ans en moyenne), celui-ci me retient pour plus de 350 euro de frais de rédaction pour le nouveau bail.
Ma question est de savoir s'il est normal de payer cette prestation qui pour moi est comprise dans le contrat, mais je n'ai rien trouvé de vraiment écrit sur ce point.
J'attends un début de réponse avant questionnement chez ce professionnel.

Merci

Papier peint laissé par locataire

Bonjour,

Peut-être ce sujet a-t-il déjà été évoqué mais je souhaiterais savoir ceci:

Mon locataire est parti après 3 ans d'occupationen ayant laissé du papier peint dans plusieurs pièces alors qu'à son entrée elles étaient en peinture. Je précise que le papier peint est en mauvaise état et que la peinture à l'entrée était en bonne état (à peine 2 ans). C'est une agence qui a fait la sortie, le locataire ne m'a pas demandé mon autorisation pour laisser sa "personnalisation".
Ai-je le droits de lui retenir les travaux de dépapiétage sur sa retenue de garantie ?

Merci

Vente de ma location après avis de départ

Bonjours,

J'ai envoyé mon préavis de départ à mon propriétaire et ai appris par l'intermediaire d'un petite annonce sur un site internet de vente que mon logement, maison individuelle a été mise en vente avant même mon départ effectif.
Certe , j'ai envoyé ma dédit mais mon propriétaire n'avait-il pas aussi obligation de me proposer en priorité l'achat de mon habitation ???

merci de votre réponse

Etat lieux huissier non prévenu

Pas de chance l'assurance ne me rembourse pas tant que pas d'état des lieux.
Je dois être un cas spécial alors.

Etat lieux huissier non prévenu

Désolé, je suis tétu en effet quant on me fait une crasse. J'ai utilisé le terme Caution parce que c'est ce qui est écrit sur mon contrat de location. " Le locataire verse la somme de 1 mois de CAUTION".

Etat lieux huissier non prévenu

Merci, j'ai effectivement trouvé ce taux et l'histoire des 5 points que je ne comprends pas....
Doivent attendre la décision de justice car ce nouveau manque de la pa du proprio va une nouvelle fois dans mon sens ou dois-je demander à un huissier de récupérer mes 980 euro de caution ?
CDT

Etat lieux huissier non prévenu

Bonjour,
Deux mois se sont passée depuis ma sortie, je n'ai pas reçu le rapport de l'huissier. Mais je n'ai pas non plus le retour de la caution. Des pénélités sont à appliquer au propriétaire mais quelle est le pourcentage à appliquer en 2014 ? j'ai trouvé 3,79% en 2009.

Merci de vos réponses.

Etat lieux huissier non prévenu

Merci une nouvelle fois pour la rapidité de votre réponse, mon assurance habitation que je dois résilier pour ce logement, me demande soit l'état des lieux de sortie que je n'ai pas , je rappelle que l'on ne m'a pas donné mon état des lieux d'entrée non plus, malgré mes demandes verbales et écrites ou le constat de l'huissier, n'y a-t-il pas un trou dans la raquette comme on dit ????

Etat lieux huissier non prévenu

Merci pour cette remarque, mais comme je l'ai dis, je n'ai jamais refusé un état des lieux à l'amiable alors qu'elle est la légitimité de l'intervention de cet huissier et pourquoi après un mois je n'ai pas reçu son rapport ?

Etat lieux huissier non prévenu

Je ne suis pas d'accord avec Lag0. car le texte de loi ne dit pas "Dans ce cas" mais la phrase finie par un point. Pour moi celà signifie que dès qu'il y a intervention d'un huissier LES 2 parties doivent être prévenues. Celà me semble être de la correction car je rappelle que je suis passé par une agence immobilière qui a été annulé après mon entrée par le proprio, j'ai payé 960 euro de frais d'agence tout de même...

Etat lieux huissier non prévenu

Oui la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui est la bible du locataire.
L'article 3 dit
Lorsque l'état des DOIT être établi par un huissier,LES parties en sont avisées par LUI 7 jours à l'avance par LR.

Etat lieux huissier non prévenu

Merci, pourtant le texte réglementaire précise bien que j'aurais dû être prévenu par lettre recommandé 7 jours avant ?

Etat lieux huissier non prévenu

Bonjour,

Bien qu'aillant loué mon logement par l'intermédiaire d'une agence immobilière, l'état des lieux de sortie à été fait par un huissier sur demande unique du propriétaire. Le jour de l'état des lieux l'huissier et les propriétaires étaient au rendez-vous mais je n'ai jamais été prévenu par lettre recommandé (ni autres) que l'état des lieux serait fait par huissier (Art 3 loi sur location).
Si l'état des lieux que j'attends toujours depuis 15 jours est négatif pour moi, (ce qui me surprendrait car le logement était nickel) puis-je le contester sur la base de cette obligation d'information?

Merci de votre soutient.
GC