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audueli / ID 13294

Occupation gratuite & prolongée d'habitation

Bonjour

La succession de ma mère ne se passe pas bien.
M’ayant attribué par testament olographe et avec une clause par préciput et hors part, des biens, mes frères cherchent à me faire endosser des avantages indirects, pour augmenter le montant du leg.

J’ai bénéficié pendant 6 ans (88-94) d’une maison qui appartenait à mes parents et dont je ne payais pas de loyer. Il était convenu que j’entretenais la maison et réalisais divers travaux sans payer de loyer. A l’époque mes frères trouvaient ça normal. De nos jours ils demandent au notaire d’inclure tous les loyers (100 mois) de ces années dans la succession.
De plus habitant maintenant sur la même propriété dans ma maison, je bénéficiais du compteur d’eau et d’électricité de ma mère qui refusait toujours que je lui verse des contreparties. Mes frères demandent au notaire d’inclure ces sommes forfaitaires en invoquant « des avantages indirects pour occupation gratuite & prolongée d'habitation » cour de cassation 8/11/2005.(selon eux)

Pouvez me renseigner sur cette décision de la cour de cassation 8/11/2005 (je n’ai rien trouvé sur le net).
Le notaire peut il prendre en compte ces soi-disant « avantages indirects » et les inclure dans le montant global de la succession.
par avance merci

Construction d'une maison après la date du testament

Bonjour,

Une maison A appartenant à ma mère et mon père a été vendue après le décès de mon père (97) en 2002. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant, et étaient mariés sous la séparation de biens.

Nous avons reçu, chaque enfant, de cette vente une somme de que nous avons redonnée à ma mère, pour l'aider à construire une maison B à coté de chez elle, pour la mettre en location afin qu elle est un revenu supplémentaire. Le montant de la vente de la maison A n'a pas été investi totalement dans la construction de la maison B.

Ma mère décédée, me lègue sur le testament olographe qui date de août 2002, le terrain où apparaît uniquement la maison C familiale et non la maison B qui était sur le point d'être construite (début 2003).

1ère question : cette maison B construire après le testament août 2002 fait-elle parti du lot qu'elle m'a léguée?

2ème question : suite à des renseignements pris, 2 possibilités ont été avancée
- On ne peut considérer que l'argent rendu par mes frères, soeur et moi même ne constitue pas un don car à cette époque là, on aurait du payer des droits pour donation à l'état. Est ce vrai ? Mes frères et soeur réclament l'argent investi dans cette maison dois-je leur rendre ?

- du fait que l'on ne peut considérer que c'est un don, cet argent est un prêt des enfants envers leur mère, cela devient du passif successoral et donc devraient être remboursé à chacun des enfants par le biais des liquidités de la succession. Est ce vrai ?

3ème question : deux maisons B et D appartenant à ma mère donc à la succession sont louées actuellement. L'un de mes frères gère ces locations, perçoit les loyers et paye les factures sur un compte aux nom de 2 de mes frères. Cet argent rentre-il dans la succession ? Jusqu’à quand doit il les gérer?
- Une des maisons B est sur le terrain que me lègue ma mère. Faut il attendre que la succession soit arrêtée devant notaire pour avoir accès à la gestion ? Ai-je un droit de regard sur les dépenses et fixation du loyer ?

- L’autre maison D ayant des arrières de paiement 6mois à 9 mois (800€/mois) et mon frère ne faisant rien pour les récupérer quelle mesure peut on prendre ? De plus si cette argent est récupéré après la succession, que se passe t il ?

Par avance merci

Remise en cause d'un testament ecrit, daté et signé

bonjour,

les problèmes s'agravant je souhaiterai savoir si un notaire est tenu au secret professionnel.

comment puis je changer de notaire étant donné que ce dernier posséde tous les documents et a rédigé le procés verbal d'ouverture de succession?

par avance merci

cordialement

Remise en cause d'un testament ecrit, daté et signé

Bonsoir,
suite à votre réponse j'en conclu qu'en aucun cas les projets oraux devant notaire ne peuvent être pris en compte par rapport à un testament antérieur écrit et en bonne et due forme.


et d'autre part, un notaire peut-il divulguer des projets oraux du testateur à l'un des heritiers (ils se connaissent car ils sont en affaire depuis plusieurs années).

Un grand merci pour vos réponses qui me permettent de me confonter et d'espérer que les volontés de ma mère soit respectées.

Remise en cause d'un testament ecrit, daté et signé

Bonsoir,

Merci de votre réponse, mais ces jours ci j'ai eu rendez avec le notaire qui s'occupe de la succession et il n'a dit que étant donné qu'il était assermenté et au regard de la loi, sa parole fait foi, si l'affaire était porté devant la justice. comme il y a eu intention de faire une modification, le tribunal peut annuler le testament olographe.
Nous sommes restés abasourdis.

Remise en cause d'un testament ecrit, daté et signé

Un testament olographe déposé chez un notaire en 2002 (avec des clauses réservataires pour 2 enfants sur 5) peut il être remis en cause du fait que le testateur s'est rendu chez ce notaire en 2007 (à 3 reprises avant son décès) pour exposer oralement un projet qui modifie et donne un partage équitable aux 5 enfants. Ce projet qui n'a donné lieu à aucun ecrit, a été devoilé à l'un des enfants par le notaire.
Est il normal que le notaire divulgue la teneur de ce projet à un seul des héritiers ?
Peut il remettre en cause le 1er testament olographe daté et signé ?
Devant la justice, le testament olographe peut il être annulé sur demande des heritiers sur la déposition du notaire ?

Merci de votre réponse.