Depot de garantie et degradation pour travaux
oui tout a ete donne meme le DPE au locataire de plus le bail signe des deux parties precise les annexes transmis y figure RC.
10/01/2014
Depot de garantie et degradation pour travaux
oui effectivement mais dans mon cas le locataire avait connaissance du RC.
10/01/2014
Depot de garantie et degradation pour travaux
oui il avait le RC donc il savait ses obligations.Or nul n'est cense ignorer la loi.
10/01/2014
Depot de garantie et degradation pour travaux
En effet en le deposant il a degrade le mur ceci note sur EDL de sortie.Pour les travaux une differenciation existe entre amelioration et amenagement,pour les travaux d'ameliorations un consentement ecrit est obligatoire.Or comme je l'ai mentionne le RC stipule que toutes transformations sur radiateur neccesitent l'acord prealable du syndic.Donc mon locataire deroge a son obligation et enfrain la loi de 1965 article 9.Ma question etait de savoir si ce manquement pouvait a lui seul justifier la retenue sur depot de garantit pour remise en etat.Merci
10/01/2014
Depot de garantie et degradation pour travaux
En effet en le deposant il a degrade le mur ceci note sur EDL de sortie.Pour les travaux une differenciation existe entre amelioration et amenagement,pour les travaux d'ameliorations un consentement ecrit est obligatoire.Or comme je l'ai mentionne le RC stipule que toutes transformations sur radiateur neccesitent l'acord prealable du syndic.Donc mon locataire deroge a son obligation et enfrain la loi de 1965 article 9.Ma question etait de savoir si ce manquement pouvait a lui seul justifier la retenue sur depot de garantit pour remise en etat.Merci
10/01/2014
Depot de garantie et degradation pour travaux
merci de vos reponses.Les degradations
sont liees a la pose et depose d'un radiateur or le reglement de copropriete stipule qu'il s'agit de partie commune donc obligation d'un accord ecrit avant tout travaux.La remise en etat des lieux me permet-il de garder le depot de garanti?Qu'en pensez-vous?
09/01/2014
Depot de garantie et degradation pour travaux
Merci de votre reponse.Oui l'etat de lieux precise les degradations mais mon locataire persiste a vouloir recuperer son depot de garanti.J'aimerais avoir certains textes de loi qui pourraient defendre mon droit.merci.
08/01/2014
Depot de garantie et degradation pour travaux
Bonjour,
Mon locataire réclame l’intégralité de son dépôt de garanti après dégradations liées à des travaux d’améliorations sans accord écrit du bailleur et du syndic.Que dois-je faire pour défendre mon droit de non restitution de la caution?
Dans l'attente de votre réponse veuillez agrée a mes sincères salutations.
08/01/2014
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