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ignace85 / ID 132922

Convocation anonyme d'un huissier mise chez la voisine !

Oui, ça aurai été plus simple et moins coûteux avec les 700 € à payer à mon avocat.
Mais les voies des mutuelles son impénétrable.

Convocation anonyme d'un huissier mise chez la voisine !

C'est tout simple, un créancier qui se réveille un peu tard, utilise l'injonction qui si non contesté suivant un mois après notification permet de recouvrer la créance même prescrite.

Convocation anonyme d'un huissier mise chez la voisine !

C'est normal puisque c'est quelque chose que je n'ai pas demandé à la justice.

Que soit signifié par ce jugement que ces entreprises doivent aussi respecter la loi est déjà une bonne chose.

Convocation anonyme d'un huissier mise chez la voisine !

Bonjour à tous,

Suite à une injonction de payer de la part de Harmonie Mutualiste contre Ignace72,
la juridiction de proximité a délibéré et a rendu son verdict.

Déclare la demande présentée par Harmonie Mutualiste irrecevable comme prescrite.

Condamne Harmonie Mutualiste à payer à l'avocat de Ignace72, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle la somme de 717,60 euros.

Condamne Harmonie Mutualiste en tous les dépens lesquels comprendront ceux de la procédure en injonction de payer.