Pacs- attestation de non inscription repertoire civil
salut, nous sommes d'origine Congalaise moi et ma copine, nous voudrons pacsé, mais on nous demande l'attestation d'absence d'inscription au repertoire civil.
on voudrait savoir; quelles sont les pièces a fournir pour pouvoir l'oténir? et à qui faut il adressr la demande?
merci de vos réponses
08/01/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés