Construction et limite séparative
Bonjour, je souhaite édifier une construction que sera pour les 2/3 de sa largeur implantée en limite séparative et 1/3 restant à 2 m de la limite. L'article 7 du PLU en vigueur sur ma commune précise que si la construction ne joint pas la limite il faut que tous les points du bâtiments aient un un recul h/2 mini 4 mètres. A ce jour on me refuse mon permis en m'informant que je ne respecte pas cette règle car ma construction n'est pas à 4 m mini. Je ne comprends pas car ce recul ne s'applique que pour les constructions ne joignant pas la limite seulement ma construction la joints, certes pour partie mais la joints quand même!!!!
Merci de votre réponse
04/01/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés