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papy34110 / ID 132774

Refus IDV motif carrière longue

Bonjour
Le décret 2015-1120 du 4 septembre 2015 chapitre 2 sur l'IDV.
Il semblerait que le bénéfice de cette indemnité de départ de la fonction publique soit refusée aux agents susceptibles de bénéficier, à la date de la demande de démission, d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
Si lors de la demande d'IDV l'agent précise et s'engage qu'il ne fera pas valoir son droit au départ anticipé à la retraite peut-il obtenir cette IDV et quelle est la valeur juridique de cet engagement.
Cordialement

Renouvellemnt de bail avant vente fond de commerce

Bonjour,
Mon bail 3/6/9 est expiré depuis 2006 et prolongé par tacite reconduction jusqu’à maintenant (2013). J’ai trouvé un acheteur potentiel pour mon fonds de commerce, il veut passer à la vente d'ici 2 mois.
Est ce que cela posera un gros problème pour la vente de mon fonds ?
Que me conseillez-vous ? Renouveler dès maintenant mon bail ou après la vente par le nouveau preneur?
Si je fais mon renouvellement maintenant disant début janvier 2014, le bailleur possède 3 mois pour accepter ou refuser ce renouvellement, est ce que pendant ces 3 mois je peux vendre mon fonds ? Je ne peux le vendre qu’en avril 2014 ?
Bien cordialement