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papylor / ID 132706

Refus resiliation assurance cadre loi chatel

Bonjour,
J'ai essayé de résilier mon contrat complémentaire santé, en invoquant les dispositions de la loi Chatel non respectées. La mutuelle refuse la résiliation sous prétexte que je dois respecter le préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle et que les contrats de groupe ne sont pas concernés par la loi Chatel. J'ai souscrit auprès d'une société de courtage qui ne fait que l'intermédiaire entre le souscripteur et l'assureur, la CNP de Paris. Est-ce que ces contrats souscrits par la société de courtage et la CNP sont des contrats de groupe exclus de la loi Chatel? Merci de me répondre.

Procuration et comptes à rendre

Bonjour,
Ma soeur avait une procuration et pouvait gérer tous les avoirs financiers de ma mère (compte courant, comptes de dépôt, assurance-vie, etc...). Ma mère étant décédée, doit-elle rendre des comptes à la fratrie sur la gestion antérieure au décès?
Puis-je donc lui demander les extraits bancaires et tous documents se rapportant à sa gestion?
Si elle refuse de me montrer les documents demandés, que puis-je faire?
Merci pour votre réponse.
Papylor

Occupation de maison sans bail

Merci pour votre réponse.
Bien sûr que mon frère se moque de nous et montre de la mauvaise volonté. Mais tel que je le connais, une mise en demeure avec AR restera vaine.
Il faudra aller plus loin et saisir un tribunal, ce qui engendrera certainement des frais.
Peut-être que la situation trouvera une solution après les élections de printemps.
Encore merci.

Occupation de maison sans bail

Bonjour,
Mes parents sont décédés et pour sortir de l'indivision (nous sommes 6 frères et soeurs)leur maison est prévue à la vente.
Or depuis plus d'une dizaine d'années, un des frères, qui est maire de la commune, utilise sans titre les dépendances pour y stocker du matériel appartenant à la commune. Comment peut-on l'obliger à faire vider la maison? Il s'y refuse pour le moment, prétextant que la commune n'a pas le temps de le faire?
Merci de me répondre.