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garlu / ID 13266

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Réponse posté sur Experatoo

Hacelement d'xxxxxxxxxx

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Le recouvrement est leur gagne-pain. Donc ils se déchaînent pour vous forcer la main, malgré votre dossier de surendettement et pour être payé avant que la commission ou le juge ne tronque la dette . Agissent-ils pour eux-même, ou sont-ils dépêchés par une entreprise tierce ??
Dans tous les cas, ils n'ont pas à vous harceler. Vous pouvez toujours leur raccrocher au nez. Et de toutes façons, on ne fait jamais rien par téléphone. Tout doit être fait par écrit, et les écrits laissent des traces, de harcèlement par exemple....... De plus, vous pouvez aussi les menacer par écrit recommandé avec AR de porter plainte pour harcèlement, en leur détaillant les dates des appels(tenez un journal des appels à jour) et en informant la commission de surendettement. Ces gens sont toujours à la limite de la légalité, pariant sur le fait que la plupart de leurs victimes ne les poursuivront pas.

25/01/2019

Besoin d'un connaisseur en huissier

BONJOUR

Je suis assez d'accord avec morobar. Les procédures de recouvrement sont contraignantes et peuvent être complexes pour le créditeur (y compris pour l'huissier), elles doivent être respectées parfaitement à peine de nullité (de la procédure). De plus, il convient de vérifier les dates importantes de l'affaire, notamment la date de signification de l'acte exécutoire (jugement) pour vérifier la prescription éventuelle. Avant de se préoccuper des intérêts, il faut vérifier que le jugement est toujours valide. Vous parlez de 10 ans, hors cette période de 10 ans peut être la cause de la prescription du jugement. Vous n'en dites pas assez pour vous répondre un peu plus précisément. De plus, vu le montant évoqué, une consultation auprès d'un avocat devrait vous aider.
Cordialement

25/01/2019

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

SI vous ne devez rien, il n'y a aucune raison de payer quoi que ce soit, même avec réduction. De plus s'ils vous proposent un abattement, c'est qu'ils savent être dans l’illégalité. Si les victimes de ces sociétés ne se laissaient pas impressionner, il y aurait moins de tentative d'arnaque de la part de ces 'escrocs'.

13/06/2011

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

Aline. Pas de panique!!!, puisque la créance n'existe pas. Donc laissez les s'agiter!!, il ne feront rien, hors mis vous harceler. Et si vous en avez assez du harcèlement, faites leur donc un recommander avec AR en les menaçant de porter l'affaire devant le Tribunal pour le harcèlement que vous subissez pour une créance qui n'existe pas et que de ce fait, leurs actions se rapprochent plus de l'escroquerie que du recouvrement. Mais surtout ne faites rien puisque vous ne leur devez rien!!! Ces gens vivent de l'ignorance du droit par leurs victimes et se permettent de les menacer pour les escroquer.

18/05/2011

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

Si vous avez un avocat, c'est une très bonne chose! car il pourra vérifier dans le détail la procédure exécutoire et les tentatives d'exécution , et il y a régulièrement des défauts de procédures, d'autant que d'après ce que vous dîtes, il y a de fortes chances, qu'il y eu nombres 'magouilles'. Bonne chance.

10/04/2011

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

C'est l'exécution du jugement qui est trentenaire, et encore faut-il que le créancier l’exécute suivant les procédures légales. Donc, il faut qu'il y ai eu jugement!!. La prescription maximale est de 10 ans dans le code civil pour les affaires n'ayant pas été portée devant la justice.

10/04/2011

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

Ne faîtes rien, cette dette n'existe pas, s'il n'y a pas eu de poursuites engagées dans les deux ans!!!!
code de la consommation:
Article L311-37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

10/03/2011

On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

Une première question à se poser: de quand date la dernière échéance payée?
Si cette dernière échéance a été payée, il y a plus de deux ans, une procèdure est-elle en cours auprès d'un Tribunal, telle que injonction de payer ou assignation à comparaitre??
Si non,
Il faut savoir que le créancier a deux ans pour lancer une procèdure judiciaire sous peine de forclusion de la dette. La date de départ du délai de forclusion étant la dernière échéance NON honorée pour un crédit à la consommation(vous pouvez faire une recherche sur le code de la consommation, en cherchant 'forclusion', cela vous renverra au numéro d'article(très explicite).
Concernant la société de recouvrement, elle n'a aucun pouvoir, sauf celui qu'elle s'octroie de vous harceler. Ce qui parfaitement illégal.
Seul le fisc peut agir sur vos comptes bancaires, sans ordre executoire.
Et un ordre exécutoire est délivré par le juge!!!
Deplus il y a des procèdure à respecter avant toute tentative de saisie, même avec un ordre exècutoire, et des délai à respecter pour les réaliser!
En résumé, même un huissier ne fait pas ce qu'il veut et est soumis au respect de la loi et des procèdures légales.
Concernant la dette, une fois forcluse, elle n'existe plus, sauf à la reconnaitre par des actes contraires à vos intérêts dans l'affolement!!
De plus pour faire cesser le harcèlement d'une société de recouvrement, lettre recommandée avec AR lui rappelant les délais de forclusion, avec menaces de poursuites, puis éventuellement dépôt d'une plainte auprès du Procureur de la république.

07/03/2011

Reglements d'interets societe de recouvrement

Je persiste, Si le dossier de surrendettement a été accepté, et qu'il incluait la somme réclamée, que vous avez tenu vos engagements vis à vis du dossier de surrendettement.
Dans ces conditions, l'organisme prêteur a accepté les conditions de remboursement de la dette et a conclu un accord avec vous via la Banque de France. Il existe une législation qui encadre le surrendettement. Les maisons de recouvrement sont des 'aboyeurs' fonctionnant en limite de la légalité.
Je persiste donc, à vous inviter à rester sur les engagements pris avec la Banque de France, qui, prend la précaution de bien indiquer, qu'il ne faut pas avantager un créditeur, plutôt qu'un autre. De plus, s'il advenait que vous négociez avec ce créditeur, cela pourrez revenir à dire que vous avez décidé de dénoncer l'accord pris avec la BdF, et de ce fait, il se pourrait bien que l'ensemble des créditeurs exigent de vous le remboursement immédiat, nonobstant le dossier de surrendettement.
Donc, si vous êtes clair vis à vis du dossier de surrendettement(qui comprend la créance réclamée), repondez à cette société que le dossier de surrendettement à été accepté par le créditeur. Eventuellement, vous pouvez menacer le créditeur de poursuite, voire saisir le juge des saisines, compétent en matière de surrendettement.
Dans tous les cas, pour les 13.000 F, qui se transforment en 4000 €(26.238 F), il est évident que l'on vous doit des explications, la plupart des suppléments de recouvrement ne sont pas à votre charge sans décision de justice, de plus les pénalités ne sont pas applicables sans décision de justice.
En résumé, il existe un jugement(les jugements sont applicables 30 ans), il existe un dossier de surrendettement accepté(?), il existe des engagements respectés(?), il faut donc s'en tenir exclusivement aux décisions et engagement auprès des créditeurs via le dossier de surrendettement.
LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT NE FONT PAS LA LOI, PAS PLUS QUE LES HUISSIERS!!!.
Il existe des Juges, seuls habilités à contraindre et à dire ce qui est dû et ce qui ne l'est pas. De la même manière, on peut s'adresser au Juge de l'Exécution pour qu'il dise la manière d'exécuter le jugement.

Bien évidemment les sociétés de recouvrement souhaitent plutôt s'arranger à l'amiable, afin de faire les calculs de remboursement les plus justeux ......pour eux.

01/04/2008

Convocation au tribunal pzr un creancier pour saisir mon salaire

0466Je reviens encore un fois vers vous, car je pense qu'il y a une volonté du créancier de vous associer dans le recouvrement de la dette. Si vous acceptez la conciliation avec le créancier, cela reviendra à accepter la dette comme étant également à votre charge, solidairement. S'il existe d'autres créanciers, ces derniers qui se tiennent informés entr'eux, ne vont pas tarder à venir, faisant valoir que vous acceptez la solidarité dans un cas, nonobstant le jugement qui vous en dispensait, et qu'il n'y a donc pas de raison de ne pas le faire dans les autres et vous vous retrouverez solidaire de l'ensemble. Pour peu que votre ex-mari l'apprenne, il peut demander à la commission de surrendettement de répartir le remboursement.
Attention ceci n'est pas de la fiction, même si je pousse le raisonnement jusqu'au bout du pessimisme, si vous renoncez aux conclusions de votre jugement de divorce, vous vous exposez à être solidaire de l'ensemble des dettes. Les créanciers ne manqueront pas d'exploiter la faille.
Mais ceci n'est pas le sujet que je voulais aborder cejour.
En fait, je voulais vous indiquer que la démarche du créancier auprès du juge des saisies, me semble être une procèdure abusive flagrante. Vous pouvez demander à la justice de les condamner pour procèdure abusive avec versement de dommages (du montant de la dette reclamée par exemple et demander également qu'il soient condamnés au titre de l'article 700(N° article à vérifier, c'est un article bien connu des avocats) du code procédure civile(ou pénale)).
C'est pour cela que j'insiste encore, faîtes l'effort de voir un avocat.
Car si vous parvenez à les faire débouter et en plus à les faire condamner, aucun des autre créanciers n'osera y revenir.
De plus, si un avocat envoie ses conclusions demandant des dommanges pour procèdure abusive, il est fort probable que la partie adverse abandonne sa procèdure de saisie pour éviter d'être condamnée.
La consultation d'un avocat sur votre cas, sans aucun engagement de votre part, juste pour faire le point avec lui, ne vous coûtera guère plus que 80 à 100€. Vous pourrez alors parler de votre cas, mais également de votre situation financière, et du coût et des modalités de paiement si vous souhaitiez q'il vous représente.
Bon courage, soyez prudente dans vos actes vos dires, mais surtout dans vos échanges avec les créanciers, ou leurs représentants(recouvrements, huissiers), car ils tentent systèmatiquement de vous pousser à la faute, en vous désinformant ou en vous menaçant, en vous destabilisant, dans tous les cas, en mettant le maximum de pression, toujours à la limite de la légalité, voire au delà.
Surtout, ne soyez pas naïve, les organismes de recouvrement ne sont là que pour récupérer du 'fric', que vous soyez ou non dans votre bon droit.

15/03/2008

Un huissier peut il m imposer le type de paiement dans un trop pe

Bonjour, je ne sais répondre à votre question, mais déjà dans le doute, écrivez par lettre recommandée avec AR à cet huiisier avec votre proposition de paiement de trop perçu.
Une proposition même insuffisante, vaut mieux que faire la sourde oreille et se retrouver complétement dans son tord. Eventuellement; suggerez de faire transiter la somme par l'huissier, exigez en argumentant que les frais restent à la charge du demandeur de la somme.
Sinon, vous êtes vous renseignée auprès de la poste pour envoie de mandat postal, sans faire figurer votre adresse perso, mais celle d'une ou d'un ami qui vous 'logerez' virtuellement.
Eventuellement, prendre un abonnement poste restante, et faire figurer la poste restant comme domicile du mandat.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre banque, pour réaliser un versement mensuel automatique de compte à compte, et dans lequel ne figurerait à aucun moment votre adresse.
Faites, aussi la proposition à l'huissier de vous fournir le numéro de compte à créditer par virement bancaire. Les correspondances avec l'huissier sont toutes réalisées par lettre avec AR. Le nuéro de le l'AR figurant sur votre courrier.
Compte tenu du fait que vous acceptez de payer, il n'y a aucune raison que vous mettiez en plus en danger votre vie privée
Parmi toutes ces suggestions, vous devriez trouver votre bonheur.

14/03/2008

Convocation au tribunal pzr un creancier pour saisir mon salaire

Bonjour,
Les organismes créditeurs ignorent volontairement les décisions de justice qui les gênent. Avez-vous présenté au juge le jugement de divorce, sinon, faîtes-le, afin qu'il déboute le créditeur de sa demande de saisie sur votre salaire. Il n'y a aucune raison que le juge des saisies aille contre le jugement de divorce.
Dans tous les cas, je vous conseille de voir un avocat, je comprend que cela vous coûte financièrement, mais essayez de voir avec lui, lors de votre rencontre, si vous pouvez le payer en 2 ou 3 fois, voire 4 fois. Habituellement, c'est le genre de proposition qu'ils acceptent. De plus, il est possible, que comprenant votre situation, il vous demande des honoraires très raisonnables.
Je ne comprend pas que vous ayez déposé un plan de surrendettement, si les dettes sont à la charge de votre époux(attention que le dépôt de ce dossier ne soit pas interprété comme une reconnaissance de votre part aux dettes de votre époux).
De plus, voyez l'avocat pour faire en sorte que la pension alimentaire qui vous est dûe, passe en priorité devant les remboursements des débiteurs dans le plan de de surrendettement de votre ex-époux.
Concernant les saisies sur salaires, sachez que les saisies sont régies par des arrêtés plibliés par le gouvernement annuellement au JO, qui donnent les plafonds des saisies en fonction des revenus, saisies en % par tranches de revenus, et en fonction de la situation de famille(enfants à charge), sachant que le juge des saisies a pouvoir de limiter la saisie à un montant forfaitaire mensuel bien en dessous du maximum légal, sous réserve que les versements mensuels soient scrupuleusement respectés. Habituellement, le juge lors de la conciliation ramènent les intérêts de la somme à zéro, afin que la saisie ne s'eternise pas.
Mais, j'insiste, prenez au moins contact avec un avocat, les mairies assurent souvent des permanence hebdo ou mensuelles de conseils juridiques, gratuites. Attention, le fait que le créditeur saisisse le juge, ne signifie pour autant qu'il a raison. Il convient donc de présenter toutes les pièces au juge des saisies: au principal, le jugement de divorce, subsidiairement les preuves de vos enfants à charge, vos revenus, le dossier de surrendettement déposé auprès de BdF, etc, tous ce qui en fait est susceptible de faire baisser le montant de la saisie ou de la proposition de conciliation. Attention, il faut faire la demande au juge pour ramener les intérêts à zéro, de même, que comme dans toutes conciliations, il faut faire une proposition de remboursement mensuel volontaire pour éviter la saisie(par ex: 50 ou 60€ par mois payable par chèque avant tel jour du mois, en demandant que les intérêts cessent).
Faîtes valider, toutes mes informations par votre avocat, qui verra en fonction de votre situation. Surtout ne cachez rien à votre avocat, il est là pour vous défendre et pas pour vous juger.
En espèrant que cela vous apportera un peu d'aide.

14/03/2008

Mise en demeure pour factures impayées

Bonjour,
Une première question, la résiliation par FT est-elle de votre fait ou de celui d'Alice, pourquoi Alice n'a-t-il pas pu ou voulu vous aider?, c'est vrai qu'il est plus avantageux de vous ponctionner sans rendre aucun service, ou est ce vous qui n'avait pas voulu faire le nécessaire pour faciliter la mise en route de l'abonnement d'Alice ???.
Si ce n'est pas le cas et qu'il existe une impossibilité technique à vous connecter, ce problème ne concerna qu'Alice. Vous vous êtes engagée pour un service qui n'a pas été rendu, c'est donc à eux de vous rembourser intégralement des sommes trop perçues et dans ce cas, ne faites rien, vous n'avez jamais accèdé au service, leur demande sera difficille à défendre devant un juge, mieux, ils seront très certainement condamnée.
De toute façon, je doute que dans votre cas, ils aillent devant le juge.
De plus au pire, vous seriez condamnée à payer les sommes réclamées(sachant que je ne vois pas un juge vous condamner à payer pour un service dont vous n'avez pas bénéficié du fait de l'opérateur ou d'un problème technique). Les frais de justice dont on ne manquera pas de vous menacer sont les frais d'huissier(environ 130€).
Attention, il s'agit d'être de bonne foi, et d'être effectivement dans votre bon droit et victime d'un arnaque ou vente forcée, et dans ce cas là, compte tenu des exagérations connues des différents FAI, il serait étonnant qu'ils aillent au delà des tentatives d'intimidations traditionnelles auxquelles, vous pourrez répondre par lettre recommandée avec AR en les mençant de les trainer en justice pour hercélement
A vous d'estimer si vous êtes dans votre bon droit et que vous ne pouviez effectivement rien faire pour permettre à Alice de vous apporter le service.

12/03/2008

Convocation au tribunal pzr un creancier pour saisir mon salaire

Concernant votre défense, essayez, avec les services sociaux de votre domicile, d'obtenir, l'aide juridictionnelle.
De plus, expliquez votre cas précisemment, avec Photocopde votre jugement, de votre demande de dossier de surrendettement éventuellement demandez le renvoie de l'audiance auprès du juge de l'exécution.
Dans tous les cas ne restez pas sans rien faire, contactez le juge qui vous a convoqué ou présentez vous à l'audiance, quitte à demander le renvoie.
Les juges sont plutôt compréhensifs, et dans votre cas ne devrait pas aller contre la décision prise lors du jugement de divorce.
Bonne chance !!

11/03/2008

Quel recours à son mari, que risque sa femme?

Bonjour, Premièrement les epoux sont-ils mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts(c'est à dire sans contrat de mariage), si oui, les biens de la communauté peuvent être protégés dans certains cas. Attention, c'est devant un tribunal que cela se décide.
Les prêts contractés étaient-ils dédiés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants?? Si oui, la communauté doit rembourser. Dans votre cas, il semble que ce soit plutôt non; De toute façon, il faut que le créditeur prouve que les prêts étaient dédiés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants. Si les prêts ont été contractés pour rembourser d'autres prêts, il ne sont clairement pas dédiés au ménage ou aux enfants.
Enfin, les prêts ont ils fonctionné sur un compte commun ou un compte unique appartenant à l'épouse? Si le compte qui a permis le fonctionnement des prêts est commun, le juge pourrait penser que le mari était complice et condamner solidairement les époux à payer. Si cela a fonctionné uniquement sur le compte de l'épouse, l'époux n'est pas forcémment informé.
L'article 1415 du nouveau code procédure civile indique, que l'épouse ne peut engager les biens de la communauté sans l'accord de son époux, sauf pour des sommes modiques ou nécessaires à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.
Ce qui signifie en clair que l'épouse a engagé ses biens propres (salaires, biens lui appartenant avant le mariage, héritage, etc ..) mais pas les biens achetés durant la communauté, ni le salaire de l'époux, ni à fortiori les biens qu'il possédait avant le mariage ni les biens issus d'un héritage.
Dans tous les cas, il faudra s'attendre à beaucoup de harcélement par courrier, téléphonique, et voie d'huissiers ou avocats. Il faut être prêt à ne pas se laisser intimider!!!. De plus, il y a de forte chance que certains organismes créditeurs aillent devant le tribunal, sorte d'instrumentalisation de la justice( la peur de la justice pour le citoyen de base étant un moyen de pression supplémentaire).
Je pense qu'il est urgent dans ce cas là, que les époux rencontrent un avocat pour expliquer leur situation, contrat de mariage, compte de fonctionnement des crédits, signature immitée, etc ... De plus leur avocat pourra leur indiquer la marche à suivre face aux menaces en tous genres qui vont pleuvoir, les aider pour faire opposition aux commandement à payer adressés par le Tribunal d'Instance, première étape de la procédure de recouvrement, vérifier que les procédures de recouvrement sont bien respectées, en particulier, tout ce qui est date.
Attention les services de recouvrement vont prétendre que la communauté doit rembourser les dettes de l'épouse, ne les écoutez pas, ils désinforment pour ne pas aller devant le Tribunal qui risque de les débouter.
Concernant la 2ème question, je ne sais pas répondre, un avocat le saura sûrement, et choisira la bonne tactique en fonction de la situation.
Les organisme créditeurs font effectivement n'importe quoi en terme de prêts, dès lors que cela est juteux, on le voit bien actuellement avec la crise qui frappe le monde financier (sub-primes).
Attention la procédure est longue, et essayer de négocier avec votre conseil des honoraires acceptables pour pouvoir aller au bout.

En résumé, contacter un avocat au plus vite pour défendre vos droits, et faire estimer la situation par un juriste, faites lui valoir l'article 1415 du NCPC qui semble correpondre à ce cas.

11/03/2008

Reglements d'interets societe de recouvrement

Rien ...
S'il y a eu un jugement, il faut s'en tenir au jugement, s'il y a eu un dossier de surrendettement accepté et dont les engagements ont été tenus, il faut s'en tenir à ces derniers.
Les sociétés de recouvrement jouent systématiquement sur la méconnaissance des gens, grossissent volontairement les sommes dûes, et travaillent régulièrement en limite de la légalité, voire au delà.
En revanche, vous pouvez toujours leurs demander de justifier la somme, il serait étonnant qu'ils vous repondent.
S'ils passent à l'étape harcélements téléphoniques, je vous conseille de leur adresser un courrier recommandé avec AR les menaçant de les poursuivre au pénal. L'étape suivante étant de déposer plainte contre la société au pénal, mais également contre son PDG en temps que personne physique, et éventuellement contre X en visant les collaborateurs qui exécutent ce harcélement.
Il ne peut y avoir saisie sans décision judiciaire, et cette décision n'appartient pas aux sociétés de recouvrement qui demandent n'importe quelle somme sans la justifier.
Dans tous les cas l'exécution doit se faire après décision de justice.

11/03/2008

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