Régularisation via déclaration de travaux
Bonjour,
je souhaite acheter une maison construite il y a plus de 30 ans sans permis de construire. L'urbanisme de la mairie me conseille de déposer une déclaration de travaux (pour rénovation de façade avec dossier complet sur la situation de la maison) et mettre son obtention en clause dans le compromis.
Est-il vrai que cela reviendra à une régularisation ?
Merci
25/12/2013
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