P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
bonjour,
Le PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
que le clerc a donné a ma concubine m'empeche de vendre la voiture ok par contre c'est ma concubine qui a fait l'achat de ce vehicule par cheque, a t'il le droit de mettre ce pv
cordialement
27/12/2013
P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
bonjour,
j'ai eu un problème avec cetelem qui date de 15 ans maintenant
aujourd'hui j'ai eu la visite du clerc de l'huissier
qui a donner a ma concubine un acte qui s'appelle dénonciation au débiteur du procès verbale d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
qui peut m'aider
23/12/2013
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