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Bihel / ID 132475

Refus de vente après signature compromis

Merci beaucoup pour cette réponse. Excusez la naïveté de mes questions mais : 1/ le vendeur qui a reçu le bien en donation-partage et en a l'usufruit n'est-il pas propriétaire? 2/ le problème semble être la réserve successorale entraînant la nécessité d'obtenir l'accord de la fratrie. N'est-ce pas une condition non suspensive, car non mentionnée, et dans ce cas le compromis n'est-il pas valide? 3/ Je vous confirme que le notaire du vendeur connaissait le point et estimait que "cela pouvait passer". Notre notaire estime quant à lui que nous pourrions toutefois acheter , mais à nos risques et périls, mais avec un autre notaire que lui...

Refus de vente après signature compromis

Bonjour, nous avons signé un compromis pour l'achat d'un appartement. Ce compromis, signé à l'agence, prévoit notamment une indemnité de 10% en cas de non réalisation de la vente par le vendeur. Hors ce bien provient d'une donation-partage (non mentionné dans le compromis) au propriétaire actuel , le donateur est toujours vivant, mais l'un des membres de la fratrie refuse aujourd'hui cette vente, comme la loi semble l'y autoriser. Notre notaire estime que la vente ne peut donc se réaliser. Nous savons par le Notaire que le propriétaire savait qu'il ne pouvait pas vendre sans accord de la fratrie, mais a passé outre sur les conseils de son nouveau notaire. Mes questions sont :
1/ le compromis est-il juridiquement valide?
2/ si oui, comment réclamer nos indemnités? Nous risquons de nous trouver "à la rue" car nous avons donné congés de notre location?
3/ si le compromis n'est pas valide, qui poursuivre car nous ne sommes en aucun cas responsables de cet état de fait qui nous cause préjudice.
Merci pour vos réponses