Pas de bail signé et le propriétaire veut la virée
Bonsoir,
Le contrat de bail peut tout à fait n'être que "verbal" aucun écrit n'est imposé en matière d'habitation...mais il reste préférable
Par conséquent cette personne a les mêmes droits que n'importe quel occupant...
16/12/2013
Saisie attribution sur remuneration
Bonsoir,
En effet, les salaires ne sont pas saisissables par voie de saisie attribution mais uniquement par la procédure de saisie des rémunérations.
Cette procédure se déroule ainsi : requête en saisie des rémunérations, convocation au préalable par LRAR par le greffe du tribunal d'instance, audience de conciliation et à défaut de conciliation la saisie est ordonnée...
16/12/2013
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